Ressources

Jura

-  Constitution de la République et Canton du Jura (Recueil systématique du droit jurassien, RSJU 101).
-  Loi sur les droits politiques (RSJU 161.1)
-  Loi d’incompatibilité (RSJU 170.31)
-  Loi d’organisation du Parlement (RSJU 171.21).
-  Règlement du Parlement (RSJU 171.211).
-  Arrêté fixant les indemnités parlementaire (RSJU 171.216).
-  Ordonnance gouvernementale d’exécution de la loi sur les droits politiques (RSJU 161.11)

VOIR AUSSI