Ressources

Jura

En règle générale, c’est le Gouvernement – à l’origine de la procédure législative – qui transmet au Parlement un message accompagné d’un projet législatif (projet de modification constitutionnelle, projet de loi et projet de décret).

Tout député a par ailleurs le droit de proposer, par le dépôt d’une initiative parlementaire rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi ou d’un décret.

Quant à la motion – traitée au plus tard quatre mois après son dépôt – elle charge le Gouvernement de présenter au Parlement un projet de disposition constitutionnelle, de loi ou de décret.

Enfin, 2’000 électeurs au moins ou huit communes au moins peuvent déposer une initiative (populaire ou des communes) qui revêt la forme d’une proposition générale ou celle d’un projet rédigé de toutes pièces.

VOIR AUSSI