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Séminaire parlementaire, Cotonou – Bénin 24-25 septembre 2021. « La gouvernance du numérique : état des lieux de l’application de la loi portant Code du numérique au Bénin : quels enjeux, quels effets, quelles perspectives ? »
22 septembre 2021 Numérique APF
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AGENDA
- 5 juil. 2022 Bureau de l'APF
- 6 juil. 2022 Assemblée plénière
- 18 juil. 2022 37e Assemblée régionale Amérique
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La Lettre de la Francophonie parlementaire n° 45
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- Hongrie
Hongrie
| Adhésion | 1991 (observateur) ; 1993 (associé) |
| Présidente | Mme Katalin CSOBOR |
| Membre | Mme Monika DUNAI |
| Membre | M. Csaba GYÜRE |
| Secrétaire administrative | Mme Beatrix KESE |
LES ACTUALITÉS DU MEMBRE
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Conférence des présidents de la Région Europe à Budapest
19 mai 2017
La Conférence des présidents de la Région Europe, qui a rassemblée une trentaine de participants, s’est tenue du 9 au 11 mai 2017, à Budapest en Hongrie.
Au cours de cette réunion, les parlementaires (...) -
Val d'Aoste
8 juin 2009
Depuis 1996, il est possible de visiter le Conseil de la Vallée, dans le cadre du projet « Portes Ouvertes ». La possibilité de découvrir directement les mécanismes qui règlent les travaux du Conseil (...)
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Hongrie
8 juin 2009
La diplomatie parlementaire fonctionne à trois niveaux :
1. Dans un sens plus étroit, sous la forme des relations interparlementaires et des forums parlementaires décrits ci-dessus.
2. (...) -
Hongrie
8 juin 2009
Union Interparlementaire
Assemblée Parlementaire de la Francophonie
Assemblée Parlementaire de l’OSCE
Assemblée Parlementaire de l’OTAN
Assemblée Parlementaire de l’Union de l’Europe (...) -
Hongrie
8 juin 2009
47 groupes d’amitié fonctionnent au sein de l’Assemblée Nationale Hongroise en qualité de section de l’Union Interparlementaire
Des groupes d’amitié hongroise fonctionnent dans les assemblées (...) -
Hongrie
8 juin 2009
Commissions :
Commission des Affaires Etrangères (en particulier avec les assemblées législatives de l’Union européenne et des pays voisins, mais les rencontres sont fréquentes avec les pays d’Asie (...) -
Hongrie
8 juin 2009
Rencontres bilatérales avec les présidents d’assemblée à Budapest et visites à l’étranger (en particulier avec les assemblées législatives de l’Union Européenne et des pays voisins, mais les rencontres (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Les relations avec la presse relèvent de la compétence du Service de Presse placé sous l’autorité directe du Président de l’Assemblée Nationale. Le Service de Presse est chargé de donner des informations (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Les séances plénières sont ouvertes aux citoyens. Les groupes parlementaires et les députés garantissent la possibilité d’accès aux électeurs.
Les personnes intéressées peuvent non seulement avoir un (...) -
Hongrie
8 juin 2009
Le palais du Parlement n’héberge pas seulement l’Assemblée Nationale, mais également de nombreuses manifestations touchant la vie publique, comme par exemple les réceptions diplomatiques, les réunions (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Les séances plénières de l’Assemblée Nationale sont enregistrées par un système vidéo en circuit fermé, et sont retransmises en direct par satellite et par Internet par la chaîne M2 de la Télévision (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Les séances plénières de l’Assemblée Nationale sont retransmises en direct par satellite et par Internet par la Radio Hongroise MR5.
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Hongrie
8 juin 2009
La Bibliothèque de l’Assemblée conserve les publications de l’Assemblée (de ses commissions, et de son Bureau), de la Bibliothèque de l’Assemblée et du Bureau des Méthodes Parlementaires sur les sujets (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Le règlement relatif au Président de la République, c’est à dire au Chef de l’État :
Un cinquième des députés peut prendre l’initiative d’une mise en cause de la responsabilité du Président de la (...) -
Hongrie
8 juin 2009
Le Règlement de l’Assemblée nationale garantit l’exercice des droits de l’opposition dans la procédure parlementaire, selon les principes généralement acceptés dans les (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Le rôle des délégations et Offices
Les députés peuvent prendre part aux délégations de l’Assemblée Nationale à l’étranger, sur la base d’une invitation personnelle en leur qualité de membre de commission ou (...) -
Hongrie
8 juin 2009
Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales
La commission permanente est l’organe de l’Assemblée Nationale disposant du pouvoir d’initiative, de recommandation, d’avis, de décision – (...) -
Hongrie
8 juin 2009
Les déclarations du gouvernement
Le gouvernement dispose de plusieurs occasions de faire des déclarations au cours de la procédure législative. Les déclarations du gouvernement ne lient pas (...) -
Hongrie
8 juin 2009
Un cinquième au moins des députés peuvent déposer une motion de censure à l’encontre du premier ministre – en indiquant le nom de la personne désignée pour le remplacer. Une motion de censure à l’encontre (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Le Gouvernement – par l’intermédiaire du premier ministre – peut solliciter un vote de confiance. Le Gouvernement – toujours par l’intermédiaire du premier ministre – peut également proposer que le vote (...)
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Hongrie
8 juin 2009
L’Assemblée nationale adopte sous forme de résolution les décisions ne nécessitant pas d’être prises sous forme de loi. Le Règlement de l’Assemblée, régissant le fonctionnement de l’Assemblée Nationale, a (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Les engagements internationaux deviennent exécutoires si, après en avoir pris connaissance, l’Assemblée Nationale – pour les engagements internationaux d’importance majeure dans les relations (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Les lois d’organisation et de principe sont adoptées par l’Assemblée Nationale sous forme de résolution de l’Assemblée.
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Hongrie
8 juin 2009
Toute loi peut contenir des dispositions d’habilitation. L’organe désigné par une loi peut prendre les décrets nécessaires à l’exécution de celle-ci. Cette tâche ne peut pas être transmise à un autre (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Le budget de la République de Hongrie est établi chaque année par l’Assemblée Nationale. La loi de finance ne doit pas contenir d’amendements à d’autres lois. Les amendements issus de l’application de la (...)
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Hongrie
8 juin 2009
L’Assemblée Nationale dispose du pouvoir exclusif de légiférer dans les domaines suivants : a) dispositions fondamentales relatives à l’ordre public, aux institutions déterminantes de la société, à (...)
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Hongrie
8 juin 2009
Ces lois sont en partie soumises à la majorité qualifiée, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des députés présents. Il en est ainsi des lois relatives aux pouvoirs (...)
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Hongrie
8 juin 2009
La Constitution, la loi relative à l’adhésion à l’Union Européenne, ainsi que la loi relative aux armes et au drapeau de la République doivent être adoptées à la majorité des deux tiers de l’ensemble des (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Après l’adoption de la loi, son rapporteur rédige le projet de loi définitif, l’Office du Parlement le contrôle, puis le porte au Président du Parlement qui le signe, et qui lui-même l’envoie au (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le Parlement peut prendre une décision si plus de la moitié des parlementaires sont présents. Les décisions du Parlement – en règle générale – sont prises par un vote majoritaire des parlementaires (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Pour une partie considérable des lois, les amendements sont acceptés.
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Hongrie
7 janvier 2008
Pour la plupart des propositions de loi déposées, il y a des amendements, leur nombre est variable : de un à quelques deux mille ; ce dernier chiffre n’est pas représentatif, leur nombre varie la (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
La commission parlementaire ainsi que le parlementaire peuvent déposer un amendement à la proposition de loi. Si la proposition de loi déposée se rapporte à une modification législative, l’amendement (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
(discussion détaillée dans la terminologie du Règlement Intérieur Hongrois)
La discussion détaillée porte sur la discussion des dispositions de la proposition de loi amendée et des suggestions de la (...) -
Hongrie
7 janvier 2008
Avant la discussion de la proposition de loi et au cours de sa discussion, il est possible de déposer les motions de procédure suivantes : • discussion en urgence : Le rapporteur peut demander la (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
La discussion de la proposition de loi s’ouvre par une discussion générale. La discussion générale porte sur la nécessité et les principes réglementaires de la proposition de loi dans sa totalité ou en (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le Président du Parlement désigne la commission (plusieurs commissions peuvent être désignées), qui discutera la proposition de loi. Tout d’abord, la commission désignée – préparant la discussion (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le Président de la République, le Gouvernement, la Commission parlementaire et le parlementaire peuvent déposer une proposition de loi. (Les Présidents de la République n’usent pratiquement pas de ce (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Les séances parlementaires – en règle générale – sont ouvertes au public. A la demande du Président de la République, du Gouvernement ou d’un parlementaire quelconque, la tenue d’une séance à huis clos (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le Président du Parlement, sur recommandation du Bureau, propose l’ordre du jour de la séance. S’il n’y a pas d’entente au Bureau du Parlement sur la proposition d’ordre du jour, il relève alors de la (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Sur demande écrite du Président de la République, du Gouvernement ou d’un cinquième des parlementaires, le Parlement est saisi en session extraordinaire. Le motif de la convocation, ainsi que le (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le Parlement se réunit en deux sessions ordinaires par an : chaque année, du premier février au quinze juin et du premier septembre au quinze décembre. Le Parlement siège en général chaque semaine, (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Les délégations du Parlement Hongrois participent aux assemblées parlementaires de :
L’Union Interparlementaire
L’Assemblée Parlementaire de l’OTAN
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (...) -
Hongrie
7 janvier 2008
Le Parlement peut décider la constitution de deux sortes de commission non permanente : d’une part, il peut créer une commission non permanente pour la gestion d’affaires concrètes pour une durée (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Les commissions permanentes sont des organes du Parlement qui initient, proposent, donnent leur avis et participent au contrôle de l’action du Gouvernement. Le nombre de commissions permanentes et (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le Règlement Intérieur du Parlement adopté en 1994 a intentionnellement restreint le droit de participation des parlementaires indépendants en matière de législation et de contrôle du Gouvernement. (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Composition : Les parlementaires appartenant à un même parti peuvent créer un groupe parlementaire afin de coordonner leur activité parlementaire. Les parlementaires appartenant à un même parti ne (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Les groupes parlementaires fonctionnent en vertu de leur propre règlement, délibèrent selon le règlement qu’ils ont déterminé, réglementent aussi la composition et la compétence de leur direction. C’est (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le Président du Bureau est le Président du Parlement, les membres du Bureau sont : les Vice-présidents du Parlement et tous les Présidents des groupes parlementaires. Dans le Bureau, seuls les (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Les hauts fonctionnaires du Parlement sont : le Président, les Vice-présidents, les secrétaires (le nombre de ces deux derniers n’est pas fixé dans le règlement, il est déterminé lors de chaque (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le budget de l’Office du Parlement contient les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du Parlement.
Conformément à l’arrêt parlementaire 46/1994 (30 IX) sur le Règlement Intérieur du Parlement (...) -
Hongrie
7 janvier 2008
Le Parlement Hongrois est un Parlement à une chambre.
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Hongrie
7 janvier 2008
La Hongrie est un État unitaire.
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Hongrie
7 janvier 2008
L’Office du Parlement assure aux parlementaires les moyens financiers nécessaires à l’emploi d’une personne par parlementaire. Le parlementaire peut employer cette personne en vertu du Droit du (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le budget de l’Office du Parlement assure les moyens financiers nécessaires à l’emploi de fonctionnaires-collaborateurs des groupes de parlementaires. Chaque groupe parlementaire peut prétendre à (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
L’Office du Parlement a en charge la logistique du Parlement, assurant le fonctionnement continu du Parlement et l’aide à l’activité des parlementaires, commissions et hauts fonctionnaires du (...)
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Hongrie
7 janvier 2008
Le parlementaire règle les taxes et cotisations d’assurance sociale calculées d’après son traitement.
Ont droit à la retraite les parlementaires – si les autres conditions sont aussi remplies – dont (...) -
Hongrie
7 janvier 2008
Remboursement des frais
Le montant forfaitaire des remboursements de frais peut s’élever à 70%-160% de l’indemnité da base selon l’éloignement de Budapest.
Indemnité de résidence du parlementaire ne (...) -
Hongrie
7 janvier 2008
Elle est constituée d’une indemnité parlementaire de base et d’indemnités de fonction.
Indemnité de base : six fois les appointements du fonctionnaire de base.
Indemnités de fonction : Taux
Le (...) -
Hongrie
7 janvier 2008
Base juridique : les indemnités, remboursements de frais et avantages des parlementaires sont définis par la loi LVI de 1990.
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Hongrie
1er décembre 2006
Lors de la séance constitutive le doyen d’âge et les huissiers, constituant la commission de vérification des mandats, examinent la régularité des mandats des députés, ensuite le Parlement atteste leur (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Les députés entretiennent des relations directes avec leurs électeurs pendant les heures de consultation et à l’occasion de rencontres organisées, ainsi que grâce à leur bureau local. Plus de la moitié (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Le député ne peut être arrêté qu’en cas de flagrant délit, et toute procédure pénale ou contraventionnelle peut être intentée ou poursuivie, et toute mesure coercitive peut être appliquée contre lui (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
La responsabilité du député et de l’ex-député ne peut être engagée devant le Tribunal ou devant d’autres autorités ni pour les votes qu’ils ont donnés en leur qualité de député, ni pour les faits qu’ils ont (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Dans le cadre des actions publiques en matière pénale dans la phase précédant la mise en accusation, la demande de lever l’immunité parlementaire est soumise au Parlement par le procureur général. Dans (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Le député peut prendre position, voter au Parlement de façon libre, conformément à sa conviction et à sa conscience, et sa responsabilité ne peut pas être engagée en raison des déclarations qu’il a (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Certaines dispositions législatives et le Règlement de 1’Assemblée nationale incluent des prescriptions en la matière. Ce sujet n’a pas encore été réglementé de façon globale.
Constitue une exigence (...) -
Hongrie
1er décembre 2006
Conformément à la loi n° LXIII de l’an 1994 ainsi qu’à la prise de position de la Cour constitutionnelle, selon laquelle « le maire ne peut pas être classé dans la catégorie des salariés d’une autorité (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Le député parlementaire ne peut être ni fonctionnaire dirigeant, ni membre du corps de direction (Conseil de surveillance), ni dirigeant soit salarié, soit employé dans le cadre d’un autre rapport (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
En harmonie avec le principe de la séparation des pouvoirs de l’Etat, en vertu de la Constitution, un député ne peut pas remplir simultanément une autre fonction publique, ainsi il ne peut pas être (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Le Parlement peut prononcer sa dissolution même avant la fin de son mandat, mais en état d’urgence, il n’y en a pas de possibilité. Le président de la République est en droit de dissoudre le Parlement (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Aux séances plénières, il n’y a pas de possibilité de remplacer les députés, cela peut exclusivement avoir lieu aux séances des commissions parlementaires. Cette règle se justifie par le caractère du (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Au cours de la séance constitutive la validation des mandats et la prestation du serment ont lieu, et par ces faits les mandats obtenus aux élections deviennent juridiquement valables. La forme (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Pendant la période de campagne, les services publics de radiodiffusion et de télédiffusion ne peuvent diffuser les annonces politiques des organisations présentant une liste ou un candidat et des (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Avant les élections parlementaires, toutes les organisations présentant une liste ou un candidat et tous les candidats indépendants sont en droit de bénéficier, une fois tous les quatre ans, d’une (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
En vertu de la Constitution, les minorités ethniques nationales vivant dans la République de Hongrie bénéficient des droits issus du pouvoir du peuple, et sont des acteurs constitutifs de l’Etat. La (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Le citoyen qui n’a pas la nationalité hongroise, qui n’a pas de droit de vote ou de domicile fixe en Hongrie, n’est pas éligible.
Ceux qui n’ont pas atteint l’âge majeur, ceux qui sont, en vertu d’une (...) -
Hongrie
1er décembre 2006
Les électeurs peuvent aller aux urnes uniquement en personne, le jour du scrutin, de 6.00 heures à 17.00 heures. C’est le président du comité des scrutateurs qui est responsable du maintien de l’ordre (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
La particularité du système électoral de la Hongrie est que c’est un système mixte. Les électeurs disposent de deux votes, dont l’un est émis en faveur du candidat de la circonscription électorale (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Par l’interprétation des prescriptions figurant dans la Constitution, les délibérations de la Cour constitutionnelle rendent plus précises les dispositions relatives au Parlement, et ses prises de (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Dans le droit parlementaire, en son sens plus restreint, les décisions particulières, la jurisprudence et la culture politique ont une grande importance. Relativement aux questions concernant le (...)
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Hongrie
1er décembre 2006
Le droit parlementaire est régi essentiellement par trois sources de droit : la Constitution, réglementant les attributions, le fonctionnement, l’organisation et le mandat du Parlement, la Loi (...)
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Structure du parlement
Monocaméral
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Composition
198 membres dont 20 femmes (10,4%)
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Coordonnées
Assemblée nationale
Országgyűlés Hivatala, 1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 1-3., Hongrie
Tél. : (36 1) 441 41 35
Télécopie : (36 1) 441 41 83 -
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Mise à jour
mai 2019
