Ressources

Hongrie

Le contenu du mandat est nécessaire au fonctionnement du Parlement, et pour assurer que ceci puisse exercer ses fonctions, et il comprend tous les droits et obligations des députés, assurant les conditions nécessaires à une activité parlementaire continue et imperturbab1e.

En vertu de la Constitution, c’est le principe du mandat libre qui prévaut en Hongrie, dont l’essence est que l’on ne peut pas donner aux députés des ordres qui les lient juridiquement, ainsi les députés ne sont pas juridiquement liés par les instructions de leurs électeurs, et leur responsabilité ne peut pas être engagée par les électeurs. Donc, dans un sens politique, le mandat est lié aux partis et aux électeurs, mais dans un sens juridique, il est indépendant de ceux-ci, et ne dépend que du Parlement.

Les statuts des députés élus sont identiques, indépendamment du fait qu’ils ont obtenu leur mandat dans une circonscription électorale uninominale ou régionale, ou sur la liste nationale.

VOIR AUSSI