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Séminaire parlementaire, Cotonou – Bénin 24-25 septembre 2021. « La gouvernance du numérique : état des lieux de l’application de la loi portant Code du numérique au Bénin : quels enjeux, quels effets, quelles perspectives ? »
22 septembre 2021 Numérique APF
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Le droit parlementaire est régi essentiellement par trois sources de droit : la Constitution, réglementant les attributions, le fonctionnement, l’organisation et le mandat du Parlement, la Loi électorale et le Règlement de l’Assemblée nationale qui exprime l’autonomie du Parlement. Ces sources sont complétées par la loi spécifique sur le statut et sur l’incompatibilité des députés.
Le Règlement de l’Assemblée nationale assure les conditions techniques de l’expression des volontés politiques, et le régime des procédures et celui de l’organisation régis par ce règlement influencent la manière dont le Parlement s’acquitte de ses tâches imposées.
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24sept. 2021
Séminaire parlementaire « La gouvernance du numérique : état des lieux de l’application de la loi portant Code du numérique au Bénin : quels enjeux, quels effets, quelles perspectives ? » (Cotonou (Bénin), 24 - 25 septembre 2021)
