Avant la discussion de la proposition de loi et au cours de sa discussion, il est possible de déposer les motions de procédure suivantes :
• discussion en urgence : Le rapporteur peut demander la discussion en urgence de la proposition de loi. Si le Parlement ordonne la discussion en urgence de la proposition de loi, celle-ci doit être inscrite – en tenant compte du travail préparatoire de la commission – à l’ordre du jour au plus tôt de la séance suivant l’ordre, au plus tard dans les trente jours à compter de l’ordre d’urgence.
• Procédure exceptionnelle : Le rapporteur peut demander une discussion dans la procédure exceptionnelle de la proposition de loi. Le Parlement en décide. Après l’ordre de procédure exceptionnelle, le Président du Parlement désigne aussitôt la commission qui mènera la discussion de la proposition de loi. La commission désignée donne son avis sur la proposition de loi et décide de son soutien aux amendements. Le Parlement statue par un vote les amendements retenus par la commission désignée.
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
Motions de procédure
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie appelle à une solution durable aux crises auxquelles fait face le peuple haïtien et à un retour de la démocratie dans le pays
6 février 2023Réunie dans la zone Pacifique, la Francophonie parlementaire a fixé ses nouvelles orientations en matière de vigilance démocratique, d’actions pour la jeunesse et de lutte contre les changements climatiques
1er février 2023Formation régionale Geoffrey Dieudonné des fonctionnaires parlementaires du Cameroun et du Gabon
21 décembre 20221ermars 2023
Réunion de la Commision des affaires parlementaires (CAP) (Rabat (MAROC), 1 - 3 mars 2023)13déc. 2022
formation régionale Geoffrey Dieudonné des fonctionnaires parlementaires (Yaoundé (CAMEROUN), 13 - 16 décembre 2022)28nov. 2022
Assemblée régionale Asie (Da Nang (VIETNAM), 28 - 30 novembre 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies