Le Président de la République, le Gouvernement, la Commission parlementaire et le parlementaire peuvent déposer une proposition de loi. (Les Présidents de la République n’usent pratiquement pas de ce droit, le dernier exemple remonte à la législature 1990-1994). Le texte de loi, dans sa phase préparatoire, est un projet de loi, qui sera déclaré proposition de loi après son dépôt devant le Parlement.
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
Section 1. Du dépôt à l’inscription à l’ordre du jour (y compris initiative et différence entre proposition de loi et projet de loi)
46ème Session annuelle - Réunion du Réseau des femmes parlementaires
21 janvier 2021Allocution du Secrétaire générale parlementaire à l'occasion de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental français
13 janvier 2021Comment préserver les acquis de la lutte contre le sida dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ? - Débat du Réseau de lutte contre les pandémies
27 novembre 2020Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies