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Le Règlement Intérieur du Parlement adopté en 1994 a intentionnellement restreint le droit de participation des parlementaires indépendants en matière de législation et de contrôle du Gouvernement. Suite au développement juridique survenu entre-temps et aux arrêtés y-relatifs rendus par la Cour Constitutionnelle, des négociations sont actuellement en cours quant à la modification du Règlement Intérieur du Parlement, afin qu’à l’avenir, les parlementaires indépendants obtiennent essentiellement plus de droits dans ces deux domaines.

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