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Gabon

L’article 37 C renvoie à une loi organique la fixation des « conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer en cas de vacance du siège, le remplacement des parlementaires jusqu’au renouvellement de l’Assemblée à laquelle ils appartiennent ».

en cas de décès ou d’empêchement définitif, de déclaration d’absence d’un député ou d’un sénateur pendant la législature, celui-ci est remplacé d’office par son suppléant.

La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie à cet effet par le Président de la Chambre concernée.

En cas de démission ou d’exclusion dans les conditions statutaires d’un membre du Parlement du parti politique auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, le siège vacant est pourvu par l’élection partielle (art. 39 C).

Il est alors procédé dans les 2 mois qui suivent la constatation de la vacance à une élection partielle.