Sont frappés d’une inéligibilité de 10 ans, les auteurs ou complices reconnus coupables de crimes et délits, d’actes de vandalisme et de violence électorale.
Ne peuvent être acceptées pendant l’exercice de leurs fonctions, les candidatures des personnes suivantes :
le personnel de commandement ;
fonctions, les candidatures des personnes suivantes :
les magistrats ;
fonctions, les candidatures des personnes suivantes :
le trésorier-payeur général et les autres comptables publics ;
fonctions, les candidatures des personnes suivantes :
les officiers généraux, les officiers et les sous-officiers de toutes les forces de sécurité et de défense.
Toute personne dont la candidature a été rejetée est habilitée à contester la décision devant la Cour Constitutionnelle dans les 72 heures de la publication de la liste des candidats. La Cour Constitutionnelle statue dans les 8 jours de sa saisine.
Les inéligibilités
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