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Le mandat parlementaire est une fonction publique dont les membres des Assemblées sont investis par l’élection. Aux termes des dispositions de la Constitution, chaque parlementaire représente la nation toute entière (art.3 C).

Le mandat est soumis à des incompatibilités et bénéficie de protection spéciales : les immunités.

Le mandat parlementaire est général, « les représentants élus dans un département ne sera pas le représentant de ce département, mais de la nation toute entière.

L’article 39, al.1 C dispose ainsi « tout mandat impératif est nul ».

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