a) La Constitution
La Constitution gabonaise pose les principes concernant les pouvoirs du Parlement, le statut de ses membres, ainsi que ses rapports avec le Gouvernement, tout en renvoyant les modalités de mise en œuvre aux règlements des Assemblées.
Elle s’attache à définir avec précision les conditions de mise en cause de la responsabilité gouvernementale (art.64) et les irrecevabilités opposables aux initiatives parlementaires (art.55 et 56), ainsi qu’à prévoir dans le détail certaines règles de fonctionnement, comme la fixation de l’ordre du jour (art.57), la procédure à suivre dans la discussion législative (art.54),l’exercice du droit d’amendement (art.55) et le fonctionnement du bicamérisme (art.58a).
b) Dispositions organiques
Les modalités d’application de certaines prescriptions constitutionnelles sont édictées par les lois organiques et qui forment une catégorie de lois dotées d’un statut spécifique. Les lois organiques concernant le Parlement fixent, pour chacune des chambres, le nombre des parlementaires, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elles fixent également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des parlementaires jusqu’au renouvellement de la chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités (art. 37C).
Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation (art. 85 C).
c) Règlement intérieurs
Le règlement, c’est la loi intérieure de chaque chambre, fixée par elle-même. Aux termes de l’article 45 C chaque chambre du Parlement vote son règlement qui ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. Toute modification ultérieure est également soumise à cette dernière.
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46ème Session annuelle - Réunion du Réseau des femmes parlementaires
21 janvier 2021Allocution du Secrétaire générale parlementaire à l'occasion de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental français
13 janvier 2021Comment préserver les acquis de la lutte contre le sida dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ? - Débat du Réseau de lutte contre les pandémies
27 novembre 202023nov. 2020
Réunion du Réseau de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (Visioconférence, 23 - 24 novembre 2020 )12oct. 2020
Réunion de la Commission politique (Visioconférence, 12 octobre 2020)6oct. 2020
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