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Gabon

Les projets et les propositions de loi déposés sont envoyés pour examen par le Président de l’Institution dans les commissions compétentes de chaque Assemblée avant leur délibération en séance plénière.

Chaque Assemblée peut décider de la constitution de commissions spéciales pour un projet ou une proposition de loi et pour un temps déterminé.

Pour les textes qui relèvent de la compétence de plusieurs commissions, le Bureau de l’Assemblée, après concertation avec les Présidents de commissions, désigne certains de leurs membres pour constituer une commission de coordination.

La procédure d’examen du texte en commission commence par l’audition du ministre pour les projets de loi ou celle du Parlementaire initiateur de la proposition de loi.

Les commissions ainsi que leurs bureaux sont constitués au début de la législature. Elles sont composées de quinze membres, au moins.

Tout projet ou proposition de loi soumis à l’étude d’une commission doit faire l’objet d’un rapport qui doit être distribué à tous les députés ou à tous les sénateurs avant les débats en séance plénière.

Les commissions siègent à huis clos. Elles peuvent entendre, avec l’accord du Président de Chambre, toute personne qui leur parait utile pour leur information.