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Gabon

La procédure législative découle des principes déterminés par la Constitution, les lois organiques, les textes règlementaires et les Règlements des deux Assemblées.

Conformément à l’article 53 de la Constitution l’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement.

La Constitution gabonaise limite cependant le domaine de la loi à certaines matières expressément énumérées dans l’article 47.

Par ailleurs, conformément à l’article 52 de la Constitution le Gouvernement peut demander au Parlement de légiférer par ordonnance pendant la période d’intersession parlementaire, en cas d’urgence pour l’exécution de son programme.

Les propositions de loi déposées par les Députés et les Sénateurs ne sont recevables que lorsque leur adoption aurait pour conséquence une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.

L’initiative se traduit par le dépôt du texte sur le Bureau de l’une des deux Assemblées.

Les propositions de loi sont déposées sur le Bureau de l’Assemblée à laquelle appartient l’auteur ; les projets de loi sont déposés indifféremment par le Premier Ministre, sur le Bureau de l’une ou de l’autre des deux Chambres du Parlement, à l’exception des projets de loi de finances.

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