Adhésion | 1967 (présent 1ere AG) |
---|---|
Président de droit | M. Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale |
Président délégué | M. Bruno Fuchs, député |
Vice-président délégué | M. Philippe Mouiller, sénateur |
Vice-présidents | M. Claude Kern, sénateur |
Mme Claudine Lepage, sénatrice | |
M. Rodrigue Kokouendo, député | |
M. Guillaume Larrivé, député | |
Mme Martine Wonner, députée | |
Trésorier | M. Dominique de Legge, sénateur |
Trésorière adjointe | Mme Huguette Tiegna, députée |
Secrétaire générale | Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice |
Secrétaire générale adjointe | Mme Monica Michel, députée |
Membres | Pages de la section française |
---|---|
Secrétaire administrative | Mme Valérie Checketts, Division des Assemblées parlementaires internationales |
Secrétaire administrative adjointe | Mme Cécile Lambrecq, Conseillere au service des relations internationales du Sénat |
4 juin 2020
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie soutient la première édition des Rencontres internationales d’éloquence et de débat francophone (RIDEF). Mises en place par JUNA-TOGO, organisatrice des (...)
17 octobre 2019
Une cérémonie de remise du Prix Senghor-Césaire de l’APF ainsi que des insignes de l’Ordre de la Pléiade s’est tenue jeudi 17 octobre 2019 à l’Assemblée nationale française, sous la présidence de M. (...)
26 septembre 2019
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Jacques Chirac a en effet œuvré, tout (...)
24 juillet 2019
A l’occasion du 25e anniversaire de la loi Toubon du 4 août 1994, le Secrétaire général parlementaire de l’APF, Jacques Krabal, et le Président délégué de la section française de l’APF, Bruno Fuchs, ont (...)
15 mai 2019
Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Jacques Krabal, et le Président délégué de la section française de l’APF, M. Bruno Fuchs, ont envoyé à toutes les têtes de liste aux élections européennes (...)
2 avril 2019
Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Jacques Krabal, a prononcé un discours à l’ouverture du colloque sur le lancement de la norme française des claviers, à l’Assemblée nationale de la (...)
22 mars 2019
Dans le cadre de la Semaine de la Francophonie et de la langue française, ainsi que du 480e anniversaire de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 - officialisant le français dans les actes (...)
12 novembre 2018
Un séminaire parlementaire d’information et d’échanges, co-organisé par l’APF et l’Assemblée nationale du Burkina, avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie, s’est tenu les 7 et (...)
1er octobre 2018
C’est avec une grande émotion que l’Assemblée parlementaire de la Francophonie a appris le décès de Charles Aznavour, à l’âge de 94 ans.
En soixante-dix ans de carrière, l’immense chanteur aura composé (...)
25 juillet 2018
A l’occasion du 10e anniversaire de la révision constitutionnelle de 2008 et de l’adoption de l’article 87 : « La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les (...)
1er février 2018
M. Jacques Krabal, député français, a été nommé Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), sur proposition de la section française, lors du Bureau de Paris qui (...)
14 mars 2017
La réunion de la Commission de la coopération et du développement, qui s’est tenue les 3 et 4 mars 2017 à Saint-Denis à la Réunion, a rassemblé près de quarante parlementaires issus des quatre régions de (...)
9 mars 2017
Le Président de l’Assemblée nationale de RDC et Président de l’APF, M. Aubin Minaku, a été reçu le 8 mars par le Président de l’Assemblée nationale française, M. Claude Bartolone, en présence du Secrétaire (...)
7 mars 2016 Europe
14 novembre 2015
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie condamne avec la plus grande fermeté les attentats lâches et odieux commis à Paris le 13 novembre. Elle exprime sa compassion et sa solidarité à la (...)
23 octobre 2015
Sept jeunes parlementaires, venant de Roumanie, de France, du Québec, de Belgique, du Sénégal, de RDC et de Bulgarie, ont effectué, du 18 au 23 octobre 2015, leur première mission en Europe, au sein (...)
10 octobre 2015
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie était représentée à la 31e Session de la Conférence ministérielle de la Francophonie (CMF) d’Erevan du 10 au 11 octobre 2015 par son premier vice-président, (...)
28 septembre 2015 Mahé (Seychelles)
11 septembre 2015
Le Président de l’APF, Aubin Minaku, Président de l’Assemblée nationale de RDC, a effectué une mission à Paris du 4 au 8 septembre 2015.
Dans ce cadre, le Président a rencontré Pascal Terrasse, (...)
30 mars 2015
Depuis 1997, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie participe au stage organisé conjointement avec le Parlement français et l’Ecole nationale d’administration portant sur l’organisation du (...)
2 février 2015
La réunion du Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie s’est déroulée à Clermont-Ferrand, en France, les 26 et 27 janvier 2015, sous la présidence de Paul E. McIntyre (sénateur, Canada). (...)
23 janvier 2015
Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie se tiendra les 26 et 27 janvier 2015 à Clermont-Ferrand (France). A l’invitation de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale (...)
16 janvier 2015
« Face à la multiplication des actes terroristes au sein de l’espace francophone, il apparaît plus que jamais nécessaire aux membres de la Francophonie de se mobiliser pour faire barrage de manière (...)
8 janvier 2015
« Cet acte barbare à l’égard de Charlie Hebdo est ignoble. C’est la liberté de la presse qui est visée donc la République qui est attaquée » a déclaré le Secrétaire général parlementaire, Pascal Terrasse (...)
24 septembre 2014
« Hervé Gourdel est un martyre exécuté au nom d’un fanatisme inqualifiable. Cet acte de violence horrifiant et gratuit, commis à l’endroit d’un individu qui ne faisait que vivre sa passion, ne fait (...)
25 juillet 2014
« Les doutes que nous pouvions avoir suite à la disparition de l’avion de la compagnie Air Algérie sont officiellement levés. L’heure est au recueillement pour l’ensemble des pays touchés par cette (...)
10 octobre 2013
Participation de M. Jean-Pierre Dufau, vice-président de l’APF et président de la section française à une rencontre avec des parlementaires et représentants de la société civile francophones de la (...)
5 juillet 2013
... "Vous connaissez mon attachement à la défense de la langue française. Il se trouvait que, dans l’article 2, le problème de l’usage du français au sein de l’enseignement supérieur était posé. Vous (...)
9 décembre 2011
L’APF participe aux missions d’observation électorale organisées par l’OIF.
Côte d’Ivoire (section suspendue). Elections législatives. 11 décembre 2011 : M. Gaston YOROU, député du Bénin et Françoise (...)
1er juin 2011
Henriette Martinez, députée des Hautes-Alpes et présidente déléguée de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, a remis mardi 24 mai au Palais de la découverte à Paris les (...)
25 mars 2011
M. Jacques Legendre souhaite attirer l’attention de Monsieur le Premier ministre sur le non-usage du français au jury des projets d’initiatives d’excellence éligibles au grand emprunt.
Lire le (...)
9 décembre 2010
Monsieur Jacques Legendre (président de la Commission de la culture du Sénat français), secrétaire général parlementaire de l’APF, a joué un rôle essentiel dans l’adoption par le Sénat, le 22 novembre (...)
5 juillet 2010
Le rôle particulier des questeurs
L’ampleur de ses effectifs impose au Bureau de déléguer certains de ses pouvoirs.
Ainsi, les questeurs sont les membres du Bureau qui exercent collégialement, (...)
5 juillet 2010
A) Les différentes composantes de l’indemnité
L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.
L’indemnité parlementaire de (...)
24 juin 2010
La coopération spécifique entre les parlements de l’Union européenne
Jusqu’en 1979, aucun organe interne à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, n’était spécifiquement chargé du suivi des questions (...)
23 juin 2010
Comme dans près de 80 Etats du monde, le Parlement français est bicaméral. Il se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les deux assemblées siègent dans des locaux distincts (le Palais Bourbon est (...)
23 juin 2010
■ La France est un Etat unitaire, dont les pouvoirs ont été progressivement décentralisés à partir des années 1980.
La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et (...)
23 juin 2010
Outre les fonctionnaires des assemblées et les membres des secrétariats des groupes politiques, les « assistants parlementaires », apportent leur concours aux membres des assemblées dans l’exercice (...)
23 juin 2010
Chaque groupe politique est assisté par un secrétariat administratif propre, dont l’organisation relève exclusivement du groupe politique lui-même et, en particulier, de son président.
Ces (...)
23 juin 2010
Bien que l’organisation des services ne soit pas identique dans les deux assemblées, on distingue néanmoins une répartition, identique, entre :
les services législatifs, qui contribuent directement (...)
23 juin 2010
A) La protection sociale
Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un (...)
19 juin 2010
Nouvelle catégorie de lois, instituée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996, la loi de financement de la sécurité sociale est adoptée chaque année, en cours de session budgétaire, qu’elle (...)
19 juin 2010
A) - Les procédures d’examen rapide
Les assemblées ne disposent que d’un temps limité pour la tenue de leurs séances. Or, le Parlement est couramment saisi de textes qui exigent, certes, (...)
18 juin 2010
Le contrôle de l’action du Gouvernement constitue, après l’élaboration et le vote de la loi, l’autre fonction essentielle du Parlement.
Naguère plutôt centré sur l’activité du Gouvernement stricto (...)
18 juin 2010
A l’issue de son parcours au Parlement, un texte de loi est devenu définitif mais il doit, pour devenir exécutoire, être promulgué par le Président de la République, qui dispose de la faculté de (...)
18 juin 2010
Que ce soit en commission ou en séance plénière, les votes interviennent tout au long de la procédure ; chaque amendement, chaque article, chaque projet ou proposition, dans son ensemble, doit, après (...)
18 juin 2010
« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique » (art. 45, al. 1 de la Constitution). Cela signifie que (...)
18 juin 2010
En plus du respect des conditions de fond et de forme examinées ci avant, les amendements, tout comme les propositions de lois, doivent également satisfaire à des strictes conditions de recevabilité (...)
18 juin 2010
En toute logique, alors que le Gouvernement peut déposer des amendements devant l’une et l’autre des assemblées, les parlementaires ne peuvent le faire que devant l’assemblée à laquelle ils (...)
18 juin 2010
Le droit d’amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu’il s’agisse de projets de loi (d’initiative (...)
18 juin 2010
Corollaire de l’initiative législative reconnue aux membres du Parlement, le droit d’amendement est le droit de proposer des modifications au dispositif des projets et propositions de loi. A ce (...)
18 juin 2010
Le président de séance appelle les articles dans l’ordre de leur numérotation. La discussion porte sur chaque article et sur tous les amendements qui s’y rapportent.
Sur les articles proprement dits, (...)
18 juin 2010
Dans cette phase d’examen peut s’intercaler la discussion de motions de procédure, dont l’adoption, d’ailleurs exceptionnelle, a pour effet d’entraîner le rejet du texte ou la suspension du débat avant (...)
18 juin 2010
La discussion générale d’un texte inscrit à l’ordre du jour, est ouverte par le Gouvernement, représenté par le ministre concerné par la discussion, auquel succède le rapporteur de la commission saisie (...)
16 juin 2010
A la différence des versions précédentes, la loi n’est plus définie par la Constitution comme étant « votée par le Parlement » (article 34, 1er alinéa abrogé), mais c’est dorénavant le Parlement qui est (...)
16 juin 2010
La question de l’existence d’une diplomatie parlementaire, qui réunit autant de partisans que d’adversaires, n’est pas des plus simple et ne semble toujours pas réglée.
Si l’on retient une définition (...)
16 juin 2010
Qu’ils s’intitulent groupes d’amitié à l’Assemblée nationale ou groupes interparlementaires au Sénat, ils regroupent les parlementaires qui ont un intérêt particulier pour un pays étranger et obéissent à (...)
16 juin 2010
La coopération interparlementaire consiste à fournir une aide technique au fonctionnement des parlements qui sollicitent un appui. Elle contribue ainsi à l’établissement ou au renforcement de l’État (...)
16 juin 2010
Réduite aux premiers temps de la Vème République, l’activité internationale des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat s’est progressivement enrichie au fil des initiatives prises par les onze (...)
16 juin 2010
La communication personnelle des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui occupent respectivement, il faut le rappeler, le 2ème et le 4ème rang protocolaire de l’Etat, est traitée à part de (...)
16 juin 2010
Le Sénat, plus particulièrement, a recours à d’autres modes de communication, notamment en direction de ses publics privilégiés que sont les collectivités territoriales et leurs élus, les français de (...)
16 juin 2010
A) - Le Parlement des enfants
L’éducation aux valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de la République trouve tout particulièrement à s’exprimer dans le cadre d’une opération, (...)
16 juin 2010
L’assemblée nationale et le Sénat diffèrent sur les moyens utilisés mais non pas sur la nécessité de se donner une visibilité auprès des citoyens sur un mode moins sévère que sous l’angle du seul rôle de (...)
16 juin 2010
Depuis de nombreuses années déjà les séances des questions au Gouvernement, deux fois par mois au Sénat et deux fois par semaine à l’Assemblée nationale, sont intégralement retransmises en diffusion (...)
16 juin 2010
Dans chacune des assemblées, une « division de la presse » est chargée des relations avec la presse dans son ensemble, qu’elle soit écrite ou audiovisuelle, nationale ou étrangère.
À ce titre, elle (...)
16 juin 2010
La publication la plus ancienne et la plus régulière – qui remonte à 1848- des travaux des assemblées est celle des Débats parlementaires par le Journal Officiel, qui publie également l’ordre du jour (...)
16 juin 2010
Affirmée dès 1789, consacrée pour la première fois par la Constitution de 1791, la publicité des travaux du Parlement est un principe constitutionnel reconnu par la constitution de 1958 : « Les (...)
16 juin 2010
La communication institutionnelle des assemblées parlementaires répond à un triple impératif :
respecter l’obligation constitutionnelle de publicité des travaux qui est la leur depuis 1789
pallier (...)
16 juin 2010
La Constitution reconnaît à l’opposition des prérogatives essentielles. Elle peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement par le dépôt d’une motion de censure (article 49 de la Constitution). (...)
16 juin 2010
Au-delà des moyens d’informations et de contrôle dont disposent ses commissions, permanentes ou non, le Parlement s’est progressivement doté d’une capacité d’expertise et d’appréciation propre (...)
16 juin 2010
A) - Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales
Les Règlements des assemblées parlementaires prévoient qu’il revient aux commissions permanentes d’assurer leur information (...)
16 juin 2010
A la différence du contrôle « politique » qui, schématiquement, s’exerce en séance plénière et fait appel au « ministère de la parole », le contrôle « technique », qui n’en demeure pas moins politique dans (...)
16 juin 2010
Pour être efficace, l’information du Parlement nécessaire à assurer sa mission de contrôle doit être permanente, diversifiée et proche de l’actualité. Il appartient au Gouvernement de pourvoir à ce besoin (...)
16 juin 2010
La Constitution de 1958, et c’est une nouveauté dans la pratique parlementaire, met en place deux mécanismes de censure du Gouvernement : la censure traditionnelle, à l’initiative des députés, est (...)
16 juin 2010
L’article 49, al. Premier, autorise l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. C’est, autrement dit, la traditionnelle « question (...)
16 juin 2010
En dépit des prérogatives importantes accordées à l’exécutif, la Constitution de 1958, à l’instar de tous les régimes parlementaires, a reconnu au Parlement le pouvoir de mettre en cause, par un simple (...)
16 juin 2010
Les assemblées peuvent également prendre des décisions non normatives, ni promulguées, qui ne sont pas des actes législatifs. Les actes non législatifs affectent, en premier lieu, leur fonctionnement (...)
16 juin 2010
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre (...)
16 juin 2010
Les lois de programmation – qui remplacent les lois dites de « programme » depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 – déterminent les objectifs de l’action de l’État, dans un domaine (...)
16 juin 2010
En application de l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut autoriser le Gouvernement, à sa demande, à prendre par voie d’ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. (...)
16 juin 2010
On distingue trois sortes de lois de finances.
la loi de finances de l’année à venir (souvent appelée loi de finances « initiale ») qui arrête annuellement les ressources, les dépenses et le montant (...)
16 juin 2010
La loi organique, qui s’interpose entre la Constitution et la loi ordinaire, est destinée à préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, dans les cas prévus par la (...)
16 juin 2010
La loi constitutionnelle, dont l’unique objet est la révision de la Constitution, est régie par une procédure particulière déterminée à l’article 89 de la Constitution.
L’initiative d’une révision (...)
16 juin 2010
Dans la tradition républicaine, issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir (...)
11 juin 2010
La discussion en séance d’un texte législatif s’organise en plusieurs phases : l’examen des éventuelles motions de procédure ; la discussion générale ; la discussion des articles et des amendements qui (...)
11 juin 2010
I. – La détermination de la commission compétente
Les projets de loi et, après examen de leur recevabilité les propositions de loi, déposés sont envoyés à l’examen d’une commission saisie au fond. Le (...)
11 juin 2010
« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (art. 39, al. 1 de la constitution). Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de (...)
11 juin 2010
« Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel » (article 33, al. premier de la Constitution).
La publicité du débat, sans laquelle (...)
11 juin 2010
À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’affirmation de principe du 1er alinéa de l’article 48 de la Constitution : « l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée » est (...)
11 juin 2010
Le Parlement est réuni de plein droit, s’il n’est pas déjà en session, dans trois circonstances prévues par la Constitution :
l’article 16 prévoit la réunion de plein droit des deux assemblées lorsque (...)
11 juin 2010
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. La session (...)
11 juin 2010
La durée ainsi que le début et la fin de la session ordinaire sont déterminées par l’article 28 de la Constitution qui dispose que « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui (...)
11 juin 2010
Le régime des sessions parlementaires est fixé par les dispositions des titres IV (« Le Parlement ») et V (« Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ») de la Constitution, éventuellement des (...)
11 juin 2010
Les Présidents des deux assemblées occupent une place importante dans la vie politique française parce qu’ils disposent de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution et (...)
10 juin 2010
Hormis sous la IIIème République (1875 – 1940), dont la Constitution n’en faisait pas mention, le recours direct à l’approbation populaire a été régulièrement utilisé par les Gouvernements, quelque soit (...)
5 juin 2010
Des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.
A) Les frais de mandat et de secrétariat
Pour faire face aux (...)
23 mai 2010
Outre la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes dans chaque assemblée (voir supra chapitre IV, section 2, §1, C), sont prévus d’autres types de formations non permanentes dont (...)
23 mai 2010
Organes de travail essentiels de l’assemblée, les commissions ont pour fonction principale de préparer le débat législatif en séance publique. Mais loin de se cantonner dans ce rôle, les commissions (...)
23 mai 2010
L’adhésion ou l’apparentement à un groupe n’est pas obligatoire et les parlementaires n’appartenant à aucun groupe sont appelés « non inscrits ». Toutefois, le fait de n’appartenir à aucun groupe (...)
23 mai 2010
Les groupes parlementaires constituent l’expression organisée des partis et formations politiques au sein de l’assemblée. Ils sont toutefois distincts de ces derniers et les Règlements des assemblées (...)
23 mai 2010
Seuls les Présidents d’assemblées peuvent recruter directement quelques collaborateurs, qui constituent leur cabinet et l’assistent dans les domaines qu’ils estiment prioritaires.
A) Les membres du (...)
23 mai 2010
La Conférence des Présidents est, dans chaque assemblée, l’organe compétent pour préparer l’organisation du travail en séance publique. Elle est réunie à l’initiative du Président, une fois par semaine en (...)
23 mai 2010
Composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et de secrétaires, le Bureau est l’organe directeur des assemblées dans lequel toutes les sensibilités des groupes politiques sont (...)
3 mai 2010
La dissolution, prononcée par le Président de la République en vertu du droit qui lui en est conféré à l’article 12 de la Constitution, interrompt le mandat des députés. Elle met fin aux pouvoirs de (...)
9 juillet 2009 Paris (France)
La Commission politique s’est réunie à Paris, le 4 juillet 2009, sous la présidence de
M. André Schneider, député de la République française. Des représentants de plus d’une trentaine de Parlements (...)
16 juin 2009
Le Parlement français participe aux travaux de la plupart des assemblées parlementaires internationales qui le concernent.
A cette fin des délégations, rassemblant pour la plupart des députés et des (...)
16 juin 2009
La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l’Etat et des membres du gouvernement est organisée par les articles 67 à 68-3 de la Constitution. Le sort du chef de l’Etat est dissocié de (...)
26 septembre 2008
La section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), présidée par Mme Henriette Martinez, députée des Hautes-Alpes, se réjouit de l’introduction d’une référence à la francophonie (...)
23 mai 2007
L’Assemblée nationale, comme le Sénat, cherche depuis de nombreuses années à développer une capacité d’expertise autonome. C’est dans ce cadre qu’ont été crées les délégations et offices parlementaires (...)
23 mai 2007
Le rôle particulier des questeurs
L’ampleur de ses effectifs impose au Bureau de déléguer certains de ses pouvoirs.
Ainsi, les questeurs sont les membres du Bureau qui exercent collégialement, (...)
23 mai 2007
La souveraineté des assemblées implique leur indépendance fonctionnelle à l’égard de l’Exécutif ; elle suppose que le Parlement soit investi en droit et matériellement assuré d’exercer par lui-même les (...)
23 mai 2007
Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être assuré uniquement par des moyens juridiques. C’est pourquoi a été instituée l’indemnité parlementaire, facteur essentiel de la démocratisation (...)
17 mai 2006
Le mandat est protégé en ce qui concerne son indépendance (irresponsabilité) et son exercice (inviolabilité). Ces protections ne constituent pas un privilège contraire au principe constitutionnel (...)
17 mai 2006
Sont électeurs tous les Français des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi (Constitution, (...)
4 mai 2006
Voir section V. Les immunités parlementaires.
3 mai 2006
En vertu de la compétence électorale dont ils disposent au sein de leur assemblée, les parlementaires élisent le Président et le Bureau – après chaque renouvellement partiel au Sénat ; le Président, (...)
3 mai 2006
Le parlementaire exerce localement quatre fonctions, à travers lesquelles s’exprime toujours plus ou moins sa qualité d’élu national :
un relais de l’information : le parlementaire fait le lien entre (...)
3 mai 2006
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat ne soit entravé par des actions pénales intentées contre le parlementaire à raison de faits étrangers à l’exercice du mandat.
L’inviolabilité est (...)
3 mai 2006
L’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat. Elle est établie par la Constitution dont l’article 26, dans son premier alinéa, (...)
3 mai 2006
A) Cumul des fonctions électives ou des mandats électoraux
A l’expiration d’un délai de trente jours suivant son entrée en fonction, le parlementaire qui ne s’est pas démis de ses mandats ou fonctions (...)
3 mai 2006
L’organisation d’une représentation spécifique des minorités ethniques ou religieuses contreviendrait au principe constitutionnel selon lequel « La France est une République indivisible, laïque, (...)
3 mai 2006
(Voir §1 A). Les incompatibilités avec les fonctions publiques électives).
Les principales règles sur la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ont été posées par la loi (...)
3 mai 2006
Il n’existe pas en France, ni en droit ni dans la pratique parlementaire, de code de conduite stricto sensu qui recenserait les droits et les devoirs des parlementaires dans l’exercice de leur (...)
3 mai 2006
L’évolution du rôle de l’Etat, le poids de certains intérêts dans la vie collective ont conduit à interdire aux parlementaires l’exercice de fonctions déterminées dans des catégories d’entreprises (...)
3 mai 2006
Liée au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, l’incompatibilité se définit comme l’impossibilité légale de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Edictées d’abord dans (...)
3 mai 2006
Le régime électoral limite les cas d’élections partielles en prévoyant, en même temps que l’élection du parlementaire, celle d’un suppléant appelé à le remplacer, de manière provisoire, pendant le temps (...)
3 mai 2006
L’article 25 de la Constitution renvoie à une loi organique la fixation de la durée des pouvoirs de chaque assemblée. Conformément à la logique bicamérale, cette durée est différente pour chaque (...)
3 mai 2006
Les règles relatives à la répartition des temps d’antenne sont fixées par le Code électoral (article L167-1) ; ces règles ne concernent que les élections législatives, les élections sénatoriales ne (...)
3 mai 2006
A) Les élections législatives
Tout candidat à une élection législative doit se soumettre, pour ce qui concerne le financement de sa campagne, à des règles d’organisation et à des dispositions limitant (...)
3 mai 2006
Peuvent faire acte de candidature et être élus les Français des deux sexes âgés de vingt-trois ans et n’étant pas dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi.
A) Les inéligibilités tenant (...)
3 mai 2006
A) Mode d’élection des députés
Les députés, « sont élus au suffrage universel direct » (article 24 de la Constitution), au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par 577 circonscriptions.
Celles-ci (...)
3 mai 2006
Aux termes de l’article 3 alinéa 1 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ».
Le mandat parlementaire est ainsi une fonction publique (...)
Bicaméral
577 membres dont 225 femmes (38,9%) (Assemblée nationale)
348 membres dont 80 femmes (22,99%) (Sénat)
Direction du Bureau, du Protocole et des Relations internationales du Sénat. 6 rue Casimir Delavigne - 75006 Paris
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mars 2018
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