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A) Les différentes composantes de l’indemnité

L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de l’indemnité de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

B) Les retenues sur indemnité

Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :
- cotisations à la caisse des pensions pendant les trois premières années de mandat ;
- contribution exceptionnelle de solidarité ;
- contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale ;
- cotisation au fonds de garantie de ressources.

Le cas échéant, les retenues pour absence - soit à plus de deux réunions d’une commission permanente au cours d’un même mois, soit à plus d’un tiers des scrutins publics organisés au cours d’une session – sont prélevées sur l’indemnité de fonction.

C) Les règles d’imposition et de cumul

L’indemnité parlementaire ainsi que l’indemnité de résidence « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Diverses dispositions limitent la possibilité de cumuler l’indemnité parlementaire avec toute autre rémunération publique d’une part, ou avec des indemnités liées à l’exercice d’autres mandats d’autre part.

Les règles interdisant le cumul de l’indemnité parlementaire avec des rémunérations d’autre nature découlent du régime des incompatibilités parlementaires. Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, dispose que « l’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique ».

S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, modifiant l’ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958.

Le plafond retenu correspond à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base. [1] Le montant de l’indemnité parlementaire de base étant fixé par une loi organique, il ne peut être réduit. En cas de dépassement du plafond, l’écrêtement s’effectue donc sur les autres indemnités ou rémunérations.