Ressources

France

Les règles relatives à la répartition des temps d’antenne sont fixées par le Code électoral (article L167-1) ; ces règles ne concernent que les élections législatives, les élections sénatoriales ne donnant pas lieu à des interventions dans les médias publics.

Les partis peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion.

Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de trois heures est mise à la disposition des partis représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale.

Cette durée est divisée en deux séries égales, l’une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l’autre à ceux de l’opposition.

Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre de chacune de ces séries d’émissions est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés. A défaut d’accord amiable, la répartition est fixée par le bureau de l’Assemblée nationale sortante et les présidents des groupes ; elle tient compte notamment de l’importance respective des groupes.

Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d’une heure trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les mêmes proportions.

Tout parti qui n’est pas représenté par un groupe parlementaire a accès, à sa demande, aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s’y rattacher. L’habilitation est donnée à ces partis dans des conditions fixées par décret.

Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixés, après consultation des conseils d’administration des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), créé par la loi 86-1067 du 30 septembre 1986.

La mission du CSA revêt deux aspects en période électorale. Le Conseil doit en premier lieu élaborer des règles de pluralisme pour l’actualité liée à la campagne électorale, sous la forme de recommandations propres à chaque élection. Les critères qui fondent les recommandations visent en général à assurer l’équité d’accès aux médias des candidats ou formations politiques présents dans la campagne.

Le Conseil supervise en outre la mise en œuvre de la production, de la programmation et de la diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle pour les élections bénéficiant, aux termes de la loi, d’une campagne officielle à la radio et à la télévision publiques. Le CSA s’implique dans cette mise en œuvre de façon très concrète, en étroite collaboration avec la société chargée de la production des émissions et de la coordination du dispositif et en liaison avec les candidats ou formations candidates.

Par ailleurs, en période électorale, le principe d’interdiction d’émissions publicitaire à caractère politique (article 14 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986) est d’application stricte.

VOIR AUSSI