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France

A) Les élections législatives

Tout candidat à une élection législative doit se soumettre, pour ce qui concerne le financement de sa campagne, à des règles d’organisation et à des dispositions limitant quantitativement et qualitativement les sommes en jeu et dont le respect conditionne le remboursement ultérieur d’une fraction des dépenses ainsi que, le cas échéant, la validité même de l’élection (cf. infra le contentieux électoral).

a) La désignation d’un mandataire et l’établissement d’un compte de campagne

Pendant l’année précédant l’élection (ou à compter de la date du décret de dissolution), la collecte des fonds nécessaires à cette élection doit être placée sous la responsabilité d’un mandataire spécialement désigné à cet effet et être retracée dans des comptes établis à cette fin.

Le mandataire peut être, au choix du candidat, soit une personne physique, soit une association de financement électorale. Dans les deux cas, le mandataire doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne.
Tout candidat à une élection législative, élu ou non, doit établir un compte de campagne qui retrace l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses liées à l’élection. Ce compte inclut également tant en recettes qu’en dépenses, la contre-valeur financière de tous les avantages, concours en nature et prestations diverses dont il a pu bénéficier pour sa campagne.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire mais ne peut présenter un déficit. Il doit être certifié par un expert comptable et être transmis avec ses pièces justificatives dans les deux mois suivant le jour de l’élection à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui l’approuve ou le rejette dans les six mois de son dépôt.

b) L’encadrement des dépenses et des recettes

Afin de limiter la progression des dépenses des campagnes électorales et de préserver la transparence de l’origine et de l’importance des concours privés au financement des campagnes, la loi a établi plusieurs barrières.

Pour ce qui concerne les recettes :
• seules les formations politiques qui, bénéficiaires d’un financement public ou disposant d’un mandataire financier, sont soumises au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent participer au financement de la campagne des candidats ;
• la participation d’une personne morale au financement de la campagne électorale d’un candidat est prohibée — qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un établissement public, d’une association ou d’un syndicat et quelle que soit la forme de cette participation (dons, fourniture de biens, services, autres avantages) ;
• les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 €, tout don d’un montant supérieur à 150 € devant être réglé par chèque. De plus, le montant global des dons en espèce doit être inférieur ou égal au cinquième du plafond des dépenses autorisées.
Pour ce qui concerne les dépenses :
• la loi a ramené, en 1993, le plafond des dépenses autorisées de 76 000 € à 38 000 € majorés de 0,15 € par habitant de la circonscription ;
• ce plafond est actualisé tous les trois ans pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie : il a été multiplié par le coefficient de 1,12 par le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002.

Outre le remboursement des dépenses de propagande électorale, la loi accorde aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne.

Pour en bénéficier, le candidat proclamé élu doit :

• avoir respecté ses obligations légales relatives au dépôt et à la régularité du compte de campagne et au plafond de dépenses électorales ;
• justifier avoir déposé auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la déclaration de sa situation patrimoniale.

Le montant du remboursement est égal au montant des dépenses qui, selon le compte de campagne, ont été effectivement acquittées par le candidat ou constituent sa dette personnelle, sans pouvoir toutefois excéder la moitié du plafond légal des dépenses électorales.

c) Le contentieux du financement des élections législatives

Le contentieux du financement des élections législatives porte tout d’abord sur la présentation du compte de campagne. Le Code électoral prévoit l’inéligibilité pendant un an de tout candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prévus.

S’il constate un vice substantiel de présentation, le juge ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation subjectif : il doit prononcer l’inéligibilité. Tel est le cas de l’absence de compte ou de sa non réception par la Préfecture dans le délai de deux mois, de l’absence de certification par un expert comptable, de l’absence des pièces justificatives en recettes ou en dépenses. La jurisprudence s’attache surtout à exiger l’exhaustivité, la sincérité et l’unité du compte de campagne et du compte bancaire correspondant.

En revanche, le code électoral ménage une marge d’appréciation au juge si l’intéressé a dépassé le plafonnement des dépenses puisque dans ce cas le juge n’a pas l’obligation mais seulement la faculté de déclarer le candidat inéligible.

Dans tous les cas, l’inéligibilité étant prononcée pour un an à compter du jugement, le candidat élu et sanctionné est ainsi privé de la possibilité de se présenter à nouveau à l’élection partielle suivant une annulation.

B) Les élections sénatoriales

La législation relative au financement des campagnes électorales n’est pas applicable aux élections sénatoriales (dont les modalités pratiques n’entraînent d’ailleurs que des frais limités, sans commune mesure avec les dépenses engagées à l’occasion des autres campagnes électorales).
Toutefois, l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la vie politique est devenue un principe général qui s’applique à toutes les élections : c’est pourquoi le législateur l’a expressément étendu, en juillet 2000, à la campagne en vue des élections sénatoriales (article L308-1 du Code électoral). De même, aucun candidat n’est autorisé à recevoir d’aide ou de contribution d’un Etat étranger.