Ressources

France

Peuvent faire acte de candidature et être élus les Français des deux sexes âgés de vingt-trois ans et n’étant pas dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi.

A) Les inéligibilités tenant à la personne

Ne peuvent être élues certaines catégories de personnes :
• personnes placées sous un statut de majeur protégé, de tutelle ou de curatelle ;
• personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale assortie de la privation des droits civiques ;
• personnes à l’encontre desquelles a été prononcée soit la faillite personnelle, soit l’interdiction de gérer une entreprise, soit la liquidation judiciaire.

De même, nul ne peut être élu au Parlement s’il n’a définitivement satisfait à la loi sur le service national.


B) Les inéligibilités tenant aux fonctions

Ne peuvent pas non plus être élues les personnes auxquelles l’exercice de certaines fonctions pourrait conférer un avantage indu, de nature à introduire une inégalité objective entre les candidats.

La loi procède en désignant précisément les fonctions visées, leur ressort géographique et la durée de ces inéligibilités. C’est ainsi :
• que le Médiateur de la République est inéligible dans toutes les circonscriptions ;
• que les préfets sont inéligibles dans les circonscriptions comprises dans le ressort de leurs fonctions ou des fonctions qu’ils ont exercées depuis moins de trois ans ;
• que ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : les magistrats ; les officiers exerçant un commandement territorial ; un certain nombre de fonctionnaires exerçant des responsabilités de direction et de contrôle dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l’Etat.

Rappel : par ailleurs, le défaut de déclaration patrimoniale ou de dépôt du compte de campagne constitue depuis la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, un cas d’inéligibilité.

C) Le contentieux de l’éligibilité

En matière d’inéligibilité, le Conseil constitutionnel statue en appel des tribunaux administratifs. L’inéligibilité est appréciée de manière stricte, mais une fois constatée, elle présente un caractère absolu. En outre, lorsqu’il est appelé à statuer, le Conseil constitutionnel se prononce sur l’inéligibilité tant du titulaire que du suppléant.

Lorsque l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée, le parlementaire est déchu de plein droit ; il en est de même pour celui frappé d’inéligibilité en cours de mandat (article LO 136 du Code électoral) par suite d’une condamnation entraînant la privation temporaire ou définitive des droits électoraux, d’une décision judiciaire, d’une mise sous tutelle, ou d’une condamnation à la faillite personnelle.

Le Conseil constitutionnel constate la déchéance à la requête du Bureau de l’assemblée ou du Garde des Sceaux ou, en cas de condamnation, du ministère public. La saisine est obligatoire et le Conseil dispose d’une compétence liée.