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France

A) Mode d’élection des députés

Les députés, « sont élus au suffrage universel direct » (article 24 de la Constitution), au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par 577 circonscriptions.

Celles-ci sont réparties entre le territoire métropolitain (549), les départements d’Outre-mer (17), les autres collectivités d’Outre-mer (10) et les Français de l’étranger (11). Chaque circonscription est délimitée en fonction de l’importance de sa population.

Pour tenir compte des évolutions démographiques constatées depuis 1986 et de la création de nouvelles circonscriptions par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, il a été procédé en 2009 [1] à une nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements, les collectivités d’Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la représentation spécifique des français de l’étranger et à une nouvelle délimitation de nombreuses circonscriptions.

S’appuyant sur le principe établi par la jurisprudence du Conseil constitutionnel d’une répartition des sièges et d’une délimitation des circonscriptions « sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d’intérêt général », le législateur a autorisé le Gouvernement à entreprendre en 2009 par ordonnance [2] une mise à jour importante de la carte électorale.
La délimitation des circonscriptions est effectuée selon la méthode dite de la tranche qui attribue un siège par fraction de population - 125 000 habitants lors de la dernière révision. Leur nombre varie ainsi de 1 à 21, selon le département ou la collectivité.

Par ailleurs, à l’issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce désormais par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d’électeur. La déclaration précise également les nom et qualités du suppléant, qui doit remplir les conditions d’exigibilité exigées des candidats.

Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription, ni être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat.

Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Dans tous les cas, le scrutin a lieu un dimanche, le second tour se tenant, s’il y a lieu, le dimanche qui suit le premier tour.

B) Mode d’élection des sénateurs

« Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » (article 24 de la Constitution).
La composition et le rythme de renouvellement du Sénat ont été substantiellement actualisés par la loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003, pour coller au plus près des évolutions démographiques de la société française depuis une vingtaine d’années. Actuellement, le Sénat compte 343 sénateurs. Il en comptera 348 à l’issue du prochain renouvellement triennal, en 2011, qui seront élus dans les départements métropolitains ou d’outre-mer (326 sièges), les collectivités territoriales d’outre-mer à statut propre (10 sièges) et, pour 12 d’entre eux, par les Français établis hors de France.

Les 336 sénateurs représentant une circonscription territoriale sont élus au suffrage indirect par un collège d’environ 150.000 grands électeurs (577 députés, 1870 conseillers régionaux, 4.000 conseillers généraux et 142.000 délégués des conseils municipaux)

Le mode de scrutin est différend selon le nombre des sièges à pourvoir dans la circonscription :
- scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les 70 départements (de métropole et d’outre-mer), en Nouvelle-Calédonie et dans les 6 collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) désignant au plus trois sénateurs,
- représentation proportionnelle dans les 30 départements (de métropole et d’outre-mer) où sont élus 4 sénateurs et plus.

Les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus, également au suffrage indirect, par les 155 membres de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) qui ont eux-mêmes été élus au suffrage direct par les Français établis hors de France. L’AFE est composée de 179 membres qui sont, outre les 155 membres élus au suffrage universel, douze personnalités qualifiées nommées par le ministre des Affaires étrangères et les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Présidée par le ministre des Affaires étrangères, l’AFE est chargée, en plus de son rôle de collège électoral, « de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger ».

C) Le contentieux des opérations électorales

Le contentieux des opérations électorales porte sur l’équilibre des moyens de propagande et la régularité du déroulement du scrutin.

En matière de propagande le code électoral est particulièrement strict puisque, hormis ce qui est autorisé, à savoir l’envoi des documents officiels et l’affichage sur les emplacements autorisés, tout est prohibé. D’une manière très concrète, le Conseil constitutionnel juge l’impact des irrégularités sur l’issue du scrutin en mesurant moins l’abus de propagande en lui-même que le déséquilibre entre les candidats qui peut en résulter.

S’agissant des opérations électorales proprement dites, la compétence du Conseil constitutionnel est très large puisqu’il est à la fois le juge du déroulement matériel du scrutin, du dépouillement et du décompte des voix. Il ne peut être saisi qu’une fois l’élection acquise et ne statue que s’il y a contestation. La saisine du Conseil constitutionnel doit intervenir dans les dix jours suivant la proclamation des résultats ; elle est ouverte à tous les électeurs, y compris aux candidats ; la requête n’a pas d’effet suspensif.

Les règles sont les mêmes pour les élections sénatoriales, ces dernières comportant en plus un contentieux de l’élection des délégués, pour lequel le tribunal administratif est compétent. Le Conseil statue souverainement et est amené, lorsqu’il constate une irrégularité ou une fraude susceptible d’avoir une incidence significative sur l’issue du scrutin à réformer les résultats et, le cas échéant, à annuler l’élection