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France

Sont électeurs tous les Français des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi (Constitution, article 3 alinéa 4)

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (Constitution article 3 alinéa 4 ). [1]

C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de veiller à la régularité de l’élection des parlementaires. A ce titre, il statue sur l’éligibilité (voir infra§2 Les inéligibilités), le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes (voir infra §4 le financement des campagnes électorales).