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En vertu de la compétence électorale dont ils disposent au sein de leur assemblée, les parlementaires élisent le Président et le Bureau – après chaque renouvellement partiel au Sénat ; le Président, pour la durée de la Législature, et le Bureau, à l’ouverture de la session ordinaire annuelle, à l’Assemblée nationale.

Ils sont appelés, par ailleurs, à désigner les membres des délégations et Offices parlementaires. Créés par la loi et institués, selon le cas, dans chaque assemblée ou communs aux deux chambres, ces organismes sont composées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes ; on citera à titre d’exemple les délégations parlementaires pour l’Union européenne créée en 1979 ou l’Office parlementaire d’évaluation des Choix scientifique et technologiques, créé en 1983.

Les parlementaires fonctionnent enfin comme corps électoral d’assemblées, d’organismes, ou de membres d’organismes extérieurs. C’est ainsi, notamment, qu’ils désignent les membres de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République.

La Haute Cour de Justice, juridiction chargée de juger le Président de la République en cas de haute trahison, est composée de vingt-quatre juges titulaires et de douze suppléants « élus à part égale et en leur sein par l’Assemblée nationale et le Sénat, après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées » (Constitution, article 67 et ordonnance n°59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique). Les élections ont lieu au scrutin secret, plurinominal. Une fois constituée, la Haute Cour élit son Président parmi ses membres.

La Cour de Justice de la République juge les actes criminels ou délictueux accomplis par les membres du Gouvernements dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est composée de trois magistrats du siège à la Cour de Cassation et de douze parlementaires élus à part égale par les deux assemblées après chaque renouvellement général ou partiel (Constitution, article 68). Les juges parlementaires sont élus au scrutin majoritaire ainsi que leur suppléant, dans les mêmes conditions que ceux de la Haute Cour. En revanche, la Cour de Justice est présidée par un des trois magistrats du siège à la Cour de Cassation.

Sans que cette disposition institue véritablement une nouvelle compétence électorale des députés et sénateurs, il convient néanmoins de mentionner ici la possibilité qui leur a été ouverte par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, de partager avec le Président de la République le pouvoir de nomination à un certain nombre d’emplois civils et militaires de l’Etat.

Le pouvoir de nomination que le président de la République exerçait seul jusque-là est désormais soumis, dans chaque assemblée, à l’approbation des deux cinquièmes au moins des membres de la commission permanente compétente pour exprimer son avis public sur les nominations qui sont de son ressort. La commission permanente compétente pour l’emploi à pourvoir est déterminée par une loi ordinaire, actuellement en cours de discussion.

Il convient de rappeler, enfin, que chaque député, dans sa circonscription, est membre du collège électoral qui élit les sénateurs (voir supra Section 2 §1)

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