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France

Il n’existe pas en France, ni en droit ni dans la pratique parlementaire, de code de conduite stricto sensu qui recenserait les droits et les devoirs des parlementaires dans l’exercice de leur fonction.

Il existe en revanche de très nombreuses prescriptions ou interdictions qui visent le même propos mais qui sont disséminées dans le corpus législatif ou règlementaire. On trouve ainsi des dispositions applicables à la conduite des parlementaires aussi bien dans la Constitution, les lois organiques que dans différends codes, lois ou règlements pris pour certains depuis plus de deux siècles.

La plupart de ces dispositions sont étudiées à d’autres rubriques du présent chapitre : inéligibilités, incompatibilités, limitation du nombre des mandats, financement des campagnes électorales,

A) Prohibition de la défense des intérêts particuliers

La Constitution prohibe le mandat impératif (article 27, al.1) qui, parce qu’il suppose la soumission de l’élu à des intérêts particuliers et par conséquent l’aliénation de sa liberté, est contraire au dogme du mandat représentatif sur lequel repose la philosophie du régime parlementaire.
- A l’Assemblée nationale, l’interdiction du mandat impératif est expressément visée par le Règlement sous trois formes :

  • L’interdiction à tout député, sous peine de sanctions disciplinaires, d’user de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat, notamment en excipant ou en laissant exciper ce celle-ci dans des entreprises financières, industrielles, commerciales ou libérales ;
  • L’interdiction à tout député, sous peine des mêmes sanctions, d’adhérer à une association ou à un groupement de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels, ou de souscrire à leur égard tout engagement concernant son activité parlementaire, qui impliquerait l’acceptation d’un mandat impératif.
  • L’interdiction de constituer, ni même de réunir au sein de l’Assemblée nationale, des groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels, entraînant pour leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif.

L’interdiction du mandat impératif et de ses manifestations les plus visibles ne peut cependant supprimer l’existence des intérêts particuliers ni leur interdire toute forme d’expression. C’est pourquoi l’accès des représentants d’intérêts publics ou privés (autorités administratives, organismes publics, organisations professionnelles, entreprises privées, sociétés de conseil, associations) est désormais autorisé pendant certaines périodes et à certaines parties du Palais Bourbon à la condition exprès qu’ils aient rempli un formulaire sur leur activité et leurs objectifs, qu’ils soient inscrits sur une liste rendue publique et qu’ils aient pris l’engagement de respecter le code de conduite en dix points adopté par le Bureau .

Le Bureau peut à tout moment décider de retirer de cette liste, à titre provisoire ou définitif, tout représentant d’intérêt qui n’aura pas respecté le code de conduite.

- De son côté, le Bureau du Sénat a adopté, un premier ensemble de règles visant à mieux encadrer l’activité des groupes d’intérêt au Sénat, au regard d’une triple exigence de transparence, de déontologie et d’équité.

Transparence : L’Instruction générale du Bureau prévoit désormais que les représentants de groupes d’intérêt pourront se voir accorder - dans des conditions déterminées par un arrêté de Questure du 7 octobre 2009 - un droit d’accès à certains locaux du Sénat, sous réserve de leur inscription sur un registre rendu public sur le site Internet, de leur engagement à respecter un code de conduite et du port d’un badge dans l’enceinte du Sénat. Ce badge, dont la validité peut être annuelle, est nominatif et donne accès à la séance publique, dans les tribunes réservées au public, aux réunions des commissions lorsqu’elles sont ouvertes au public et à certaines parties du Palais du Luxembourg.
Déontologie : Ce code de conduite définit des règles éthiques - éventuellement sanctionnées par un retrait du titre d’accès au Sénat - concernant notamment leur comportement professionnel et leurs rapports avec les sénateurs.

Équité : Afin de favoriser une information pluraliste de la part des groupes d’intérêt et de garantir à tous un accès aux parlementaires, quels que soient leur importance et leurs moyens, le code de conduite impose aux groupes d’intérêt de déclarer les invitations à des déplacements qu’ils adressent aux Sénateurs, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux fonctionnaires et instances du Sénat.

L’ensemble de ces mesures est entré en vigueur le 1er janvier 2010.

B) Déclaration de patrimoine

D’autre part, comme bon nombre de détenteurs de fonctions exécutives, tout parlementaire est soumis à l’obligation de déclaration de son patrimoine en début et fin de mandat, afin de s’assurer qu’il n’a pas profité de ce dernier pour s’enrichir indûment.

Chaque parlementaire est ainsi tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis. Ces biens sont évalués à la date de l’élection. Une nouvelle déclaration de situation patrimoniale devra être déposée auprès de la même instance deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat.

En cas de non-respect de cette obligation, la Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet au Conseil constitutionnel. Celui-ci constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d’office.

C) Participation aux travaux des assemblées


a) L’obligation de présence

1) Aux travaux des commissions

Elle est inscrite à l’article 15 du Règlement du Sénat, qui fixe par ailleurs les modalités de délégation du droit de vote et sa notification au Président de la commission. A l’Assemblée nationale, elle est désormais rendue obligatoire, sauf exceptions dûment prévues, par le Règlement (article 42, al.1), qui organise par ailleurs la publication, en annexe des comptes rendus des réunions des commissions permanentes, des noms des leurs membres présents et de ceux qui étaient valablement excusés.
Les Questeurs sont tenus informés des absences par les présidents des commissions permanentes.

2) Aux séances plénières

Prévues par les Règlements des assemblées, les demandes d’absences à une séance déterminée prennent la forme d’une déclaration écrite, motivée et adressée au Président. Les sénateurs peuvent en outre demander un congé, le Bureau rendant un avis sur lequel se prononce l’assemblée. Le congé ne permet pas de déléguer son vote.

b) Les sanctions

Le Règlement du Sénat sanctionne l’absence aux réunions de commission : après trois absences non justifiées, la démission d’un commissaire est constatée par le Président du Sénat, sur saisine du Bureau de la commission et l’indemnité de fonction du sénateur est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante (Règlement du Sénat, article 13 alinéa 3).

A l’Assemblée nationale, deux régimes de sanctions coexistent selon qu’il s’agit des absences
- aux réunion des commissions permanente : au delà de deux absences mensuelles chaque nouvelle absence à une réunion de commission convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions (le mercredi matin), est sanctionnée par une retenue de 25% sur le montant de l’indemnité de fonction.

Cette sanction n’est pas applicable aux autres membres du Bureau que les secrétaires, aux présidents de groupes et aux députés élus d’une circonscription hors d’Europe. Elle ne s’applique pas non plus aux membres d’une commission spéciale ou d’une assemblée internationale ou européenne qui se sont fait suppléer par un autre député de la même commission.
- en séance plénière, l’absence à plus du tiers des scrutins publics entraîne une retenue du tiers de l’indemnité de fonction pour une durée égale à la session ; en cas d’absence à plus de la moitié des scrutins, la retenue est doublée.

En pratique, cette dernière sanction n’est jamais appliquée.

D) Discipline

Les règles concernant la discipline sont quasiment les mêmes dans les deux assemblées et visent toutes à garantir le bon déroulement du travail parlementaire. La police de l’assemblée est exercée, en son nom, par le Président ; outre ses pouvoirs de suspendre ou de lever la séance en cas de désordre, ce dernier dispose d’une série de sanctions : rappel à l’ordre, rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, censure, censure avec exclusion temporaire ; les trois dernières sanctions étant assorties de mesures financières. En outre, en cas de voies de fait ou d’acte délictueux commis par un parlementaire, le procureur général est saisi.

La censure, qui est assortie de sanctions financières pendant un mois, a été appliquée une seule fois, en 1984, à quatre députés.

La fraude dans les scrutins, notamment en ce qui concerne le caractère personnel du vote, entraîne la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité parlementaire. En cas de récidive pendant la même session, cette durée est portée à six mois. L’application de ces sanctions est décidée par le Bureau sur proposition des secrétaires.