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France

(Voir §1 A). Les incompatibilités avec les fonctions publiques électives).

Les principales règles sur la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ont été posées par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux.


A) Incompatibilité avec les mandats nationaux

Le parlementaire élu à une autre assemblée cesse de ce fait même d’appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, la vacance du siège n’est déclarée qu’après l’expiration du délai de recours contre l’élection, ou, en cas de réclamation, qu’après la confirmation de l’élection par le Conseil constitutionnel. Pendant ce délai, le parlementaire n’est pas remplacé à l’assemblée qu’il quitte, tout en devenant membre de celle à laquelle son élection n’est pas définitive.

En outre, l’incompatibilité s’applique au suppléant : élu au Sénat, le suppléant d’un député perd sa qualité de remplaçant et réciproquement.

B) Incompatibilité limitée avec les mandats électifs locaux

Le parlementaire dispose d’un délai de trente jours pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix. A défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.