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A l’issue de son parcours au Parlement, un texte de loi est devenu définitif mais il doit, pour devenir exécutoire, être promulgué par le Président de la République, qui dispose de la faculté de demander une nouvelle délibération au Parlement, et avoir subi, le cas échéant, un contrôle de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

I. - La promulgation

L’adoption définitive d’un projet ou d’une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République qui détient seul la compétence de promulguer la loi (c’est-à-dire de lui donner force exécutoire). Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour le faire. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française.

Cependant, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas : une nouvelle délibération de la loi, à la demande du Président de la République, et le contrôle de sa constitutionnalité, automatique ou facultatif selon les cas.

II. - La nouvelle délibération demandée par le Président de la République

Dans le délai de quinze jours, le Président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi, notamment pour remédier à une déclaration d’inconstitutionnalité.

Cette procédure, qui n’a été utilisée que trois fois depuis 1958, est ouverte par un décret du Président de la République contresigné par le Premier ministre. Le délai de promulgation est suspendu. Une phase complémentaire de la procédure législative s’ouvre alors puisqu’il va être demandé au Parlement de reprendre, en tout ou partie, l’examen du texte qu’il vient d’adopter : cette phase complémentaire suit les règles de la procédure législative ordinaire précédemment décrites (dépôt du texte, navette et, le cas échéant, procédure de conciliation, adoption définitive enfin).

III. - Le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes : la loi n’est reconnue constitutionnelle que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière.

Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement. Seules les lois votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré deux fois incompétent en ce qui concerne les lois adoptées par référendum.

A) - La saisine du Conseil constitutionnel

Les lois organiques avant leur promulgation et les Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès) font l’objet d’une saisine obligatoire, par le Premier ministre, du Conseil constitutionnel qui doit vérifier la conformité à la Constitution de l’ensemble du texte.
Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n’est effectué qu’à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et, depuis une révision de la Constitution de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs.

La saisine doit avoir lieu dans le délai de promulgation ; elle suspend ce délai. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, dispose d’un mois pour rendre sa décision ou d’une semaine si le Gouvernement en fait la demande. Ses décisions s’imposent à tous et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Pour les traités et engagements internationaux dont le Parlement est appelé à autoriser la ratification, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les mêmes conditions que pour les lois ordinaires.

B) - Les effets des décisions du Conseil constitutionnel

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.

À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve anéantie et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine, sauf si le motif de non conformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification préalable de la Constitution elle-même.

Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi – ou le règlement d’une assemblée - est en partie conforme à la Constitution. Dans cette hypothèse, la loi peut être promulguée – ou le règlement mis en application - à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution et, éventuellement, sous certaines réserves d’interprétation. Le Conseil constitutionnel s’est, en effet, reconnu la faculté de déclarer des dispositions législatives conformes tout en précisant la manière dont elles doivent être interprétées (interprétation neutralisante), ou en les complétant (interprétation constructive), ou, enfin, en précisant la manière dont elles doivent être appliquées (interprétation directive).

En outre, s’agissant des lois de ratification des traités et autres engagements internationaux, si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. Cette procédure a été utilisée plusieurs fois au cours des dernières années pour permettre à la France de ratifier des traités qui la lient à ses partenaires européens.

C) – Le contrôle a posteriori des lois ordinaires (article 61, alinéa 1 de la Constitution)

Jusqu’à une date récente la Constitution n’organisait aucun contrôle a posteriori de la loi une fois celle-ci promulguée. En insérant dans la Constitution un article 61-1 disposant que : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a remédié à cette absence.

La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution précise ainsi que la question de constitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale.

Après un premier examen, destiné à vérifier que l’argumentation présente un minimum de consistance, la juridiction saisie du litige peut décider de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève. Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation saisi le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.

Le délai de règlement de la « question prioritaire de constitutionnalité » est fixé à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.