Corollaire de l’initiative législative reconnue aux membres du Parlement, le droit d’amendement est le droit de proposer des modifications au dispositif des projets et propositions de loi. A ce titre, il est reconnu, à égalité, aux parlementaires et au Gouvernement par la Constitution (article 44, al. Premier : « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement »). Depuis la révision de juillet 2008 le même article précise que ce droit « s’exerce en séance ou en commission ».
L’importance reconnue au droit d’amendement, véritable initiative législative « secondaire », entraîne l’application de nombreuses règles quant à sa recevabilité, qui visent, sa présentation matérielle, son dépôt et les délais qui s’y appliquent et son contenu.
Section 4. Le droit d’amendement
Section 4. Le droit d’amendement
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Section 4. Le droit d’amendement
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Section 4. Le droit d’amendement
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25juil. 2022
9e édition du Parlement francophone des jeunes (PFJ) (Tirana (ALBANIE), 25 au 31 juillet 2022)23mai 2022
Réunion de la CAP (Bruxelles (BELGIQUE/WALLONIE-BRUXELLES), 23 - 25 mai 2022)19avr. 2022
Réunion du Réseau des jeunes parlementaires (Papeete (POLYNESIE FRANCAISE), 19 - 21 avril 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies