France

Corollaire de l’initiative législative reconnue aux membres du Parlement, le droit d’amendement est le droit de proposer des modifications au dispositif des projets et propositions de loi. A ce titre, il est reconnu, à égalité, aux parlementaires et au Gouvernement par la Constitution (article 44, al. Premier : « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement »). Depuis la révision de juillet 2008 le même article précise que ce droit « s’exerce en séance ou en commission ».

L’importance reconnue au droit d’amendement, véritable initiative législative « secondaire », entraîne l’application de nombreuses règles quant à sa recevabilité, qui visent, sa présentation matérielle, son dépôt et les délais qui s’y appliquent et son contenu.