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France

Le régime électoral limite les cas d’élections partielles en prévoyant, en même temps que l’élection du parlementaire, celle d’un suppléant [1] appelé à le remplacer, de manière provisoire, pendant le temps où il exerce les fonctions de membre du Gouvernement ou, jusqu’à la fin de son mandat, en cas de décès, de nomination au Conseil constitutionnel et de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement.

C’est donc seulement dans les autres cas de vacance de siège (annulation de l’élection par le juge, déchéance, démission du parlementaire, élection du député au Sénat ou du sénateur à l’Assemblée nationale) que des élections partielles sont organisées. Un délai maximal de trois mois à compter de l’acte provoquant la vacance du siège est imparti pour son déroulement : il s’agit, par ces délais, de garantir le retour rapide à un fonctionnement normal de l’institution parlementaire.

Toutefois aucune élection législative partielle ne peut se dérouler dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.