Coopération

Expérience des parlements nationaux dans le suivi des dossiers sur l’environnement

PANEL SUR LES EXPERIENCES DES PARLEMENTAIRES NATIONAUX

Introduction

A quelques différences près, les Parlements nationaux de la Région Afrique de l’APF sont similaires dans leur organisation et leur fonctionnement. Aussi, le Panel sur les expériences de ces parlements mettra-t-il l’accent sur les spécificités de chacun d’eux.

CARACTERISTIQUES COMMUNES DES EXPERIENCES

I- Au plan législatif

-  Les parlementaires n’ont pas l’initiative de la loi en matière de ratification
-  Les parlements ne ratifient pas mais plutôt autorisent la ratification des conventions ;
-  Les parlements légifèrent pour adopter les législations nationales aux dispositions conventionnelles ;
-  A travers le vote du budget de l’Etat, les parlements examinent les questions environnementales et apprécient la fiscalité, les dépenses en tenant, si possible, compte desdites questions.

II- Au plan du contrôle de l’action gouvernementale

Les outils à la disposition des parlements et des parlementaires sont essentiellement les suivants :

-  les questions au gouvernement ;
-  les missions d’information et d’évaluation ;
-  les enquêtes parlementaires.

III- Au plan de l’animation de la vie politique

Le parlement, en tant qu’institution, élabore une stratégie de communication qui permet d’informer et de sensibiliser les citoyens sur des questions sensibles comme celles relatives à l’environnement.

Un exemple : le parrainage d’activités organisées pour promouvoir des actions en faveur de la conservation et la protection de l’environnement.

Les parlementaires individuellement sont politiquement tenus de fournir aux citoyens les motifs des décisions qu’ils prennent en légiférant.
Cette obligation est capitale pour les questions liées à l’environnement.

Conclusion

A l’évidence, les outils dont disposent les parlementaires nationaux et les parlementaires dans le cadre du suivi des dossiers environnements sont multiples. Cependant, leur efficacité est fonction de la capacité des parlementaires à s’approprier le contenu des conventions relatives à l’environnement et de leur détermination à œuvrer pour la mise en œuvre desdites conventions.

SÉNÉGAL

Existence d’un Réseau des Parlementaires sur l’environnement composé de Députés, de Sénateurs, en partenariat avec les organismes internationaux tels que l’UICN et le WWF.
Ce réseau qui existe depuis 1998 alerte et influe sur tous les dossiers environnementaux et leurs suivis au Parlement. Ainsi il dispose d’un site internet www.repes.org
Il a eu également à effectuer plusieurs visites de sites environnementaux : les zones côtières, les parcs nationaux, les usines de traitement d’eaux usées, les décharges d’ordures ménagères, etc..

Le réseau attire l’attention des États de l’OMVS sur l’impact des activités des teinturières qui rejettent des quantités importantes d’eaux usées dans le fleuve Sénégal, ressource transfrontalière.

MALI

Le Parlement du Mali a renvoyé à deux reprises le dossier de participation de l’État au capital de N. SUKALA faute d’études d’impacts.
La Commission du développement rural et de l’environnement de l’Assemblée nationale a parcouru 4 régions du Mali pour le suivi et l’évaluation des projets votés ces 3 dernières années.

La Commission s’est intéressée aux études d’impacts du Barrage de Taoussa, notamment sur les aspects sociaux relatifs aux familles affectées. Il en résulte qu’en 2006 on a dénombré 12 000 familles touchées, présentement les données font état de 56 000 familles. L’instruction de ce dossier se poursuit en termes de conformité des conclusions des équipes d’enquête.
Les Commissions alertent le Gouvernement sur certains problèmes ; cette situation peut se traduire en Questions écrites ou orales débattues en plénière.

BURKINA FASO

Des missions d’information et d’évaluation parlementaires ont été réalisées sur les impacts des projets sur l’environnement et la faune. La Commission du développement durable et de l’environnement a dépêché une mission sur le terrain et ce, avant d’être officiellement saisie et avant toute question orale à l’Assemblée nationale. Ces missions ont révélé que, suite aux déversements de polluants dans un barrage de la Région du Sahel, il y a eu des pertes de plus de 200 têtes de bœufs ; la pêche a également été affectée par les activités minières.
D’autres missions parlementaires se sont intéressées au problème de travail des enfants sur les sites d’orpaillage.

TOGO

Le Parlement Togolais, à travers sa Commission permanente de développement économique et d’aménagement du territoire, a effectué des missions d’information sur le terrain avec les services techniques du Ministère de l’Environnement. Cette commission participe également aux séances de validation des rapports d’études d’Impacts des projets.
Cependant il convient de réfléchir sur les modalités de prise en compte des recommandations faites par les parlementaires sur certains rapports d’études d’impacts.

MAROC

La Commission des finances et du développement économique du Parlement Marocain s’est intéressée à deux projets de lois portant sur la transformation de deux offices (établissements publics à autonomie financière) sur les Phosphates et sur les Chemins de fer en sociétés anonymes.

Pour ce qui concerne l’office des phosphates le transport doit être effectué par oléoduc. Cette option nécessite l’utilisation de l’eau d’un lac, ce qui va entraîner le déplacement des populations avoisinantes. L’une des alternatives proposées oblige l’office à procéder au dessalement de l’eau de mer pour subvenir à ses besoins en eau.
La commission d’enquête qui s’est déplacée sur le terrain éprouve de réelles difficultés pour cibler les impacts environnementaux du projet, du reste l’implication de la Commission n’était pas prévue par les promoteurs du projet et a donc nécessité un report du démarrage du projet qui ne peut être réalisé qu’une fois le problème environnemental résolu.

Le vote de la loi sur la transformation des offices en société anonyme est en instance.

2- SUGGESTIONS DES EXPERTS SUR L’IMPLICATION DES PARLEMENTS

-  Alain Édouard Traoré : invite les parlements à se donner un droit de regard sur les études d’impacts des projets.
-  Martin Yelkouni : invite les parlementaires à dépasser la logique du temps de mandat dans les décisions concernant la gestion de l’environnement et des ressources naturelles.
-  Sory Ibrahim Diabaté : apporter une attention accrue aux aspects éthiques de la certification des entreprises. En outre mettre en exergue le lien entre la réalisation des grands projets d’infrastructure (Routes, Mines, Barrages) et leurs liens avec les problèmes de VIH-Sida.
-  Philippe Zoungrana (CILSS) : La prise en compte dans les études d’impacts des projets de la valeur économique du Karité et du Néré, qui sont des espèces très utilitaires, qui font l’objet de déboisements massifs lors de certains aménagements.
Formule le souhait pour l’accréditation des Parlements communautaires (Union Africaine, CEDEAO) auprès des Secrétariats des Conventions.
-  Samuel Yonkeu : il est nécessaire que les parlementaires puissent faire partie des comités de suivi de mise en œuvre des Plans de gestion environnementale et sociale.
-  Samuel Dieme : il est nécessaire que soient harmonisées les législations nationales sur l’environnement.

3- SYNTHÈSE DU PRÉSIDENT DE SÉANCE

-  Faire du contrôle l’une des priorités en matière d’évaluation des politiques environnementales.
-  Inviter les parlements nationaux à créer une commission d’évaluation des politiques environnementales
-  Susciter la participation parlementaire à la validation des études d’impacts
-  Assurer la participation des parlementaires aux négociations des Conventions internationales sur l’environnement
-  Créer les conditions pour l’intervention des parlements en amont et en aval dans les dossiers environnementaux
-  Veiller à ce que cette participation parlementaire respecte cependant le principe de la séparation des pouvoirs à travers la prise en compte de la nature des structures (décisionnelle ou consultative).

4- MÉCANISME DE SUIVI DE L’ATELIER

-  FACETTE POLITIQUE

MECANISME DE SUIVI DU SEMINAIRE

I- Considérations générales

L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) est une Assemblée consultative.
Les organes de l’APF sont :
-  Le Bureau,
-  Les quatre commissions générales.

Ses instances sont :

-  La réunion du Bureau,
-  La réunion des commissions,
-  L’Assemblée générale des Régions,
-  L’Assemblée générale.

Il existe par ailleurs, un réseau de femmes parlementaires.

La réunion du Bureau et l’Assemblée générale sont des instances de décision. Hiérarchiquement, l’Assemblée générale est l’instance supérieure. Ces actes sont essentiellement des résolutions et subsidiairement des recommandations et des déclarations.

Les commissions adoptent des projets de résolution, de recommandation et de déclaration qui, pour être effectives doivent être approuvées par l’Assemblée générale.

Les résolutions, recommandations et déclarations sont portées à la connaissance de l’OIF par le Bureau et au Gouvernement de chaque pays par la section APF de ce pays et qui en assure le suivi.

Outre les réunions statutaires des commissions (deux par années), ces commissions peuvent se réunir de la manière extraordinaire. Comme exemple on peut noter des séminaires de formation. A l’occasion de ces réunions, les décisions prises doivent être validées par une réunion statutaire puis par l’Assemblée générale. A partir de cet instant, chaque section est invitée à œuvrer pour la mise en œuvre et à en assurer le suivi par les mécanismes prévus par des dispositions constitutionnelles et celle du règlement du parlement.

II- CAS DU PRESENT SEMINAIRE

Les décisions qui seront issues de ce séminaire seront portées à l’ensemble de la Commission Coopération et Développement à l’occasion de sa très prochaine réunion statutaire.

Au moins un rapporteur sera désigné pour chaque thématique qui n’a pas encore fait l’objet d’étude et de prise de résolution au sein de la commission.

Le rapport sur la thématique sera sanctionné par un projet de résolution qui fera l’objet d’un exposé en Assemblée générale en vue de son adoption. Dès l’instant, les parlements nationaux sont invités à en saisir leur gouvernement et en assurer le suivi suivant les procédures en vigueur en intégrant dans ce suivi les aspects juridiques et institutionnels, sociaux et culturels, financiers et économiques.

-  FACETTE TECHNIQUE

1- Création et animation d’un réseau de parlementaires sur l’Environnement et le Développement durable dans les parlements nationaux ;
2- Création et animation d’un réseau de parlementaires francophones sur l’Environnement et le Développement durable ;
3- Création et alimentation d’une banque de données sur les lois relatives à l’Environnement et le Développement ;
4- Organisation d’autres séminaires pour les parlementaires des régions suivantes : Afrique Centrale, Océan Indien, Asie Pacifique

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