Instances

Déclaration sur les situations politiques dans l’espace francophone

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réuni à N’Djamena les 2-3 février 2010, prend position sur les situations politiques dans l’espace francophone suscitant des inquiétudes au sein du monde parlementaire.

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réuni à N’Djamena les 2-3 février 2010, prend position sur les situations politiques dans l’espace francophone suscitant des inquiétudes au sein du monde parlementaire.

MAURITANIE

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• Prenant acte des conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections présidentielles en Mauritanie le 18 juillet 2009 ;

• Prenant acte de la reconnaissance par la communauté internationale des élections présidentielles en Mauritanie ;

• Rappelle son attachement aux principes démocratiques selon lesquels un pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel ;

• Prend acte de la décision de l’Organisation internationale de la Francophonie de réintégrer la Mauritanie ;

• Proposera à l’Assemblée plénière de lever la suspension de la section mauritanienne ;

• S’engage à assister le parlement mauritanien et demande à la Francophonie de soutenir les institutions mauritaniennes afin de consolider l’État de droit.

NIGER

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• Rappelant que la Régionale Afrique réunie à Dakar (Sénégal) en mai 2009 a appelé au respect strict des dispositions constitutionnelles en vigueur au Niger ;

• Rappelant la résolution sur le Niger adoptée par l’APF lors de sa XXXVe Session tenue à Paris en juillet 2009, qui exprimait sa très profonde préoccupation face aux événements survenus dans ce pays ;

• Réitérant sa désapprobation de la tenue des élections législatives du 20 octobre 2009 dans le contexte de la non participation de l’opposition ;

• Déplore les conditions dans lesquelles se sont tenues les élections municipales le 27 décembre 2009 en dépit des appels de la communauté internationale, et notamment de la Francophonie, de les reporter ;

• Rappelle son attachement aux principes démocratiques selon lesquels un pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel par lequel sont représentées toutes les forces politiques du pays ;

• Prend acte de la relance d’un dialogue politique entre les parties ;

• Déclare ne pas reconnaître en l’état le parlement du Niger ;

• Restera particulièrement attentif à l’évolution de la situation politique et se déclare disponible pour contribuer à l’aboutissement du dialogue politique vers une sortie de crise.

GUINÉE

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• Réitérant sa très ferme condamnation de la répression sanglante de la manifestation tenue le 28 septembre 2009 à Conakry, qui s’est accompagnée d’actes de barbarie intolérable, notamment des viols ;

• Prenant acte de l’intérim de la présidence de la République par le général Sébouka Konaté ;

• Se réjouissant de la signature d’un accord de sortie de crise à Ouagadougou le 15 janvier 2010 et de la désignation de l’opposant Jean-Marie Doré à titre de premier ministre de la transition ;

• Félicite le médiateur Blaise Compaoré pour ses efforts en vue d’une relance de la sortie de crise en Guinée ;

• Demande aux parties de l’Accord de Ouagadougou de respecter les conditions du processus de sortie de crise, notamment la tenue d’une élection présidentielle dans une période de six mois et le principe selon lequel les membres du Conseil national de transition, le chef de l’État de transition, les membres du CNDD et les membres des Forces de défense et de sécurité ne participeront pas à l’élection présidentielle ;

• Rappelle son attachement aux principes démocratiques selon lesquels un pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel ;

• Appelle les autorités militaires en place à assurer le plein respect des droits de l’Homme et la libre expression de toutes les libertés civiles, politiques et sociales ;

• Maintient la suspension de la section guinéenne en vertu de l’article 5-6 de son règlement ;

• Appuie les efforts du Groupe international de contact sur le Guinée afin d’en arriver à un retour de l’ordre constitutionnel et à une vie politique apaisée ;

• Demande que les responsables de la répression de la manifestation du 28 septembre 2009 à Conakry soient traduits en justice.

MADAGASCAR

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• Condamnant le blocage des Accords de Maputo d’Addis-Abeba et l’annonce unilatérale d’élections législatives le 20 mars 2010 par le président auto-proclamé Andry Rajoelina en décembre 2009 ;

• Déplorant la fragilisation de l’État malgache ;

• Félicitant le président de la commission de l’Union africaine, Jean Ping, de ses efforts en vue de relancer les Accords déjà signés auprès des mouvances malgaches ;

• Maintient la suspension de la section malgache en vertu de l’article 5-6 de son règlement ;

• Encourage la communauté internationale, en particulier le Groupe international de contact, à poursuivre son implication en vue d’une solution négociée et consensuelle ;

• Exhorte les acteurs malgaches concernés, dans un esprit de responsabilité, à s’engager résolument dans la recherche d’une solution négociée et consensuelle à la crise afin d’assurer le retour rapide à une vie constitutionnelle normale.

CÔTE D’IVOIRE

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• Condamnant le nouveau report de l’élection présidentielle, prévue le 29 novembre 2009, à une date indéterminée en 2010 et rappelant ses précédentes résolutions concernant la situation en Côte d’Ivoire notamment en ce qui a trait à la tenue de cette élection ;

• Prenant acte des difficultés rencontrées dans le traitement des cas litigieux relatifs à la préparation des listes électorales ;

• Soucieux de voir les opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) complétées ;

• Salue la signature du décret gouvernemental en vue de l’intégration dans l’armée d’officiers et de sous-officiers ;

• Demande aux parties ivoiriennes de fixer dans les meilleurs délais la date de l’élection présidentielle ;

• Exprime son souhait que les opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration puissent être rapidement menées à terme ;

• Demande instamment aux parties ivoiriennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure dans les meilleurs délais la révision des listes électorales et l’identification générale des populations afin de tenir promptement l’élection présidentielle ;

• Encourage la communauté internationale, en particulier la Francophonie, à poursuivre son accompagnement de la Côte d’Ivoire.

LIBAN

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• Rappelant les quelque 22 cas d’assassinats et d’attentats politiques perpétrés au pays depuis 2005, la situation de guerre entre le Hezbollah chiite et Israël à l’été 2006 et la crise qui a paralysé les Institutions étatiques depuis 2006 ;

• Soulignant le caractère primordial de la résolution du Conseil de sécurité 1757 (2007) (constitution du Tribunal International) et de son Annexe, en particulier les articles 14 et 15 renvoyant à la protection des témoins et à la coopération inconditionnelle des gouvernements libanais et syrien dans les procédures d’enquête chargées de faire la lumière sur les attentats ciblés ;

• Rappelant la disposition de l’article 95 de la Constitution du Liban selon laquelle toutes les communautés présentes sur le territoire national se doivent d’être représentées au sein des Institutions, afin d’assurer la représentativité effective de chacune des parties ;

• Réitère sa volonté de voir traduits en justice les auteurs d’assassinats politiques ;

• Se réjouit de la formation d’un gouvernement d’union nationale par le premier ministre Saad Hariri en novembre 2009 ;

• S’inquiète des survols de l’armée israélienne au-dessus du territoire libanais en violation de la résolution 1701 (2006) des Nations Unies sur le conflit entre Israël et le Hezbollah ;

• Invite les parties qui se sont impliqué dans les efforts de médiation à poursuivre leurs démarches auprès du gouvernement libanais afin de consolider le retour à une stabilité politique et institutionnelle ;

• Réaffirme l’importance d’un engagement ferme de tous les groupes politiques en présence à cesser le recours aux armes et à la violence, considérant que le Liban peut et doit jouer un rôle central dans l’élaboration d’un accord de paix global au Moyen-Orient.


TCHAD ET DARFOUR

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• Prenant acte des affrontements récents entre l’armée tchadienne et les forces de l’Union des forces de la résistance (UFR) dans l’est du pays ;

• Prenant acte du non renouvellement du mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), dont la mission est de protéger les civils, notamment les réfugiés déplacés dans l’Est du Tchad ;

• Convaincue que la résolution du conflit au Darfour passe par une normalisation des relations entre le Tchad et le Soudan ;

• Se réjouit de l’accord de normalisation intervenu entre Tchad et le Soudan en janvier 2010, assorti d’un protocole de sécurisation des frontières ;

• Salue les efforts importants menés par le gouvernement tchadien pour atteindre un accord de paix avec le Soudan ;

• Rappelle la nécessité de voir la sécurité des civils et des réfugiés garantie ;

• Demande à l’Organisation internationale de la Francophonie de poursuivre sa coopération dans le domaine électoral en vue des élections législatives prévues en 2010.

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