Débat général. Contribution de la section du Québec

Intervention de M. Jacques Chagnon, président de la section du Québec de l’APF

SUR LE THÈME
« UN ÉGAL ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES
COMMUNICATIONS (TIC) POUR UNE FRANCOPHONIE SOLIDAIRE ET EFFICACE »
DANS LE CADRE DU DÉBAT GÉNÉRAL

Depuis quelques années, on observe un niveau de développement sans précédent des
technologies de l’information et des communications (TIC). L’essor de ces technologies crée de
nombreuses attentes chez les citoyens de par le monde, notamment en ce qui a trait à leur
participation aux affaires publiques. Au Québec, comme ailleurs, les institutions politiques et
parlementaires ont recours à de nouveaux moyens de communication pour se rapprocher des
citoyens.

En 2009, au terme d’une importante réflexion, l’Assemblée nationale du Québec a procédé à
une réforme des règles gouvernant ses travaux parlementaires. L’un des volets principaux de
cette réforme parlementaire était justement de rapprocher l’Assemblée des citoyens et de
favoriser leur expression. Dans ce contexte, les TIC ont constitué une voie intéressante pour
améliorer et accroître la participation de la population aux travaux parlementaires. C’est dans
cette perspective que je vous présenterai les différents outils qui permettent aux citoyens
d’exprimer leur opinion ou de participer aux travaux de l’Assemblée, avant de vous parler des
défis engendrés par la fracture numérique.

1. Les pétitions

Dans l’optique de rapprocher les élus de la population, plusieurs dispositions introduites par la
réforme parlementaire visent à favoriser l’expression des citoyens au moyen de pétitions. Le
droit de pétitionner est bien établi dans notre société. Ce droit pour tout citoyen d’adresser une
pétition à l’Assemblée nationale est d’ailleurs inscrit dans la Charte des droits et libertés de la
personne du Québec, adoptée en 1975.

De façon à donner à un plus grand nombre d’individus la possibilité d’exprimer leur point de vue
relativement à une cause ou à une situation donnée, nous permettons maintenant aux citoyens
de signer une pétition directement sur le site Internet de l’Assemblée nationale depuis leur
ordinateur personnel. En effet, depuis décembre 2009, les personnes qui désirent obtenir le
redressement d’un grief ont la possibilité, par l’intermédiaire d’un député, d’amorcer sur le site
de l’Assemblée des pétitions, qui pourront être signées par des citoyens partageant la même
préoccupation. Le député ayant préalablement accepté de parrainer la pétition en déposera
l’extrait en Chambre à l’étape prévue des affaires courantes.

C’est ainsi que, dans la dernière année, 67 pétitions électroniques ont été présentées,
recueillant plus de 217 000 signatures. En comparaison, les quelques 85 pétitions sur format
papier présentées pendant la même période ont totalisé environ 185 000 signatures. Précisons
que, pour être valide, une pétition électronique doit absolument être amorcée et signée sur le
site Internet de l’Assemblée nationale. Cette règle assure aux citoyens que le texte qu’ils
signent est bien celui qui sera présenté à l’Assemblée. Une fois la pétition lancée, le site
Internet affiche en temps réel le nombre de signataires, mais il ne révèle aucune information à
leur sujet.

En vertu des nouvelles règles issues de la réforme, le gouvernement a maintenant l’obligation
de répondre à toute pétition, qu’elle soit sur support papier ou électronique. Qui plus est, toute
pétition déposée peut faire l’objet d’un examen par une commission parlementaire, laquelle peut
faire des recommandations au gouvernement.

2. Les commentaires en ligne

Depuis mars 2010, le site Internet de l’Assemblée permet également à toute personne de
formuler des commentaires en ligne. Ainsi, il est possible de commenter tout projet de loi ou
tout sujet à l’étude à l’Assemblée ou en commission, peu importe si ce mandat fait ou non
l’objet de consultations. Pour ce faire, le citoyen n’a qu’à sélectionner le mandat ou le projet de
loi qui l’interpelle, puis à remplir un formulaire en ligne. La Direction des travaux parlementaires
de l’Assemblée nationale reçoit les commentaires et les rend accessibles aux députés. Ces
derniers peuvent donc rapidement connaître les idées des citoyens et ainsi mieux tenir compte
de leurs préoccupations. L’an dernier, plus de 1200 commentaires ont été reçus sur 57
différents sujets ou mandats. L’année précédente, une commission spéciale créée par
l’Assemblée nationale pour se pencher sur la question de mourir dans la dignité avait, quant à
elle, pu recueillir environ 16 000 commentaires.

3. Consultations en ligne et visioconférence

Plusieurs autres mesures introduites par la réforme parlementaire ont pour but de favoriser une
plus grande participation de la population aux travaux des commissions. De fait, les outils
technologiques sont fréquemment utilisés au cours des consultations publiques. L’Assemblée
nationale a intégré dans ses règles le recours à deux outils : les consultations en ligne et la
visioconférence. Les consultations en ligne sont devenues fréquentes dans le cadre de
mandats d’initiative des commissions ou à l’occasion de consultations entreprises à la demande
de l’Assemblée. Ce mode de consultation permet à tout citoyen qui le désire de remplir un
questionnaire sur le site Internet afin de transmettre son opinion sur certaines questions
touchant le sujet à l’étude. Les réponses à ces questionnaires sont ensuite transmises aux
membres de la commission afin d’alimenter leur réflexion.

Au cours des dernières années, une telle consultation a été menée lors d’un mandat d’initiative
concernant l’état des lacs au Québec ; 85 citoyens ont alors exprimé leur point de vue. Une
autre consultation en ligne a été effectuée dans le cadre d’une consultation générale sur un
avant-projet de loi en matière d’adoption ; 253 réponses ont été recueillies. Évidemment, le
nombre de répondants varie beaucoup selon le sujet traité et l’ampleur de la consultation. C’est
ainsi que la consultation en ligne menée par la Commission spéciale sur la question de mourir
dans la dignité a récolté 6 779 réponses.

En ce qui a trait à la visioconférence, elle a été utilisée pour la première fois en 2004 dans le
cadre d’un projet pilote. Une commission parlementaire avait alors tenu une audition de
représentants du Nunavik, situé à des milliers de kilomètres dans la région du Nord-du-Québec.
La visioconférence s’est depuis avérée un outil efficace, car elle permet à des témoins ne
pouvant se déplacer de se faire entendre en commission parlementaire au cours d’auditions
publiques. Après plus d’une dizaine d’expériences concluantes, il a été jugé opportun d’intégrer
cette pratique à la réforme parlementaire. Deux salles de commission disposent maintenant
d’installations technologiques permanentes adaptées à ce mode de communication. Ainsi, un
témoin qui, pour une raison ou pour une autre, ne peut se présenter devant la commission peut
demander à être entendu par l’intermédiaire de la visioconférence. Il revient à la commission de
répondre à cette demande,en tenant compte notamment de l’impossibilité pour cette personne
de se déplacer et de l’apport du témoignage en regard des travaux parlementaires.

4. Le site Internet et la transmission des débats

Revu en 2010, le site Internet de l’Assemblée nationale constitue une source d’information
incontournable pour tout citoyen souhaitant se renseigner sur l’institution. En effet, en plus de
contenir toute l’information relative aux travaux en cours, le site comporte plusieurs sections
vouées aux différentes missions de l’Assemblée. Ainsi, le citoyen peut rapidement avoir des
renseignements sur les visites guidées, sur les heures d’ouverture de la Bibliothèque, sur les
activités pédagogiques ou sur les simulations parlementaires à venir. Le site Internet compte
également une section intitulée Exprimez votre opinion, dans laquelle le citoyen peut repérer
rapidement les différents moyens de faire valoir son point de vue.

La section la plus imposante touche cependant aux travaux parlementaires. Elle contient tous
les projets de loi présentés et les étapes de leur cheminement. On y trouve également toutes
les explications sur les travaux de l’Assemblée et des commissions. Pour chaque mandat et
pour chaque séance, le citoyen peut consulter le procès-verbal et les documents déposés ou
lire le Journal des débats. D’ailleurs, tous les débats tenus en séance publique depuis 1964 y
sont publiés intégralement.

En outre, les citoyens ont la possibilité de visionner l’intégralité des débats des commissions ou
de l’Assemblée, en direct ou en différé, depuis le site Internet1. En effet, en plus d’être en tout
temps diffusés en direct sur le site Web de l’Assemblée, les travaux sont archivés. Ainsi, on
peut les regarder au moment jugé opportun.

Par ailleurs, les travaux parlementaires sont diffusés en direct ou en différé sur la chaîne de
télévision de l’Assemblée qui est en ondes 24 heures sur 24. Chaque année, plus de 2 700
heures de travaux parlementaires y sont télédiffusées. En plus des travaux parlementaires, le
Canal de l’Assemblée présente des activités éducatives comme des simulations
parlementaires, des conférences de presse et des activités institutionnelles tels que des
remises de prix ou la prestation de serment de députés.

Au surplus, l’Assemblée produit différentes capsules informatives intitulées À la découverte de
l’Assemblée. Ces dernières racontent notamment l’histoire de l’hôtel du Parlement et décrivent
le rôle du législateur ainsi que le travail en commission. De même, certaines émissions font la
promotion auprès du public d’événements ou de rapports spéciaux. Par exemple, une capsule a
récemment été produite afin de faire connaître le rapport de la Commission spéciale sur la
question de mourir dans la dignité. De courts reportages sur les activités pédagogiques sont
réalisés. Ils proposent des témoignages recueillis auprès des participants à ces activités et des
extraits du travail effectué par ceux-ci lors des simulations parlementaires. En outre, la chaîne
diffuse de brèves vidéos où les députés se présentent, font connaître leur circonscription
électorale et expliquent la façon dont ils entendent exercer leur rôle. Grâce à ces vidéos, les
citoyens peuvent mieux connaître le député qui les représente.

L’Assemblée nationale a donc développé, au cours des dernières années, plusieurs outils
technologiques qui facilitent la participation citoyenne à la vie démocratique. Que ce soit par la
possibilité de signer une pétition sur le site Internet de l’Assemblée, de transmettre un
commentaire ou de participer à une consultation en ligne, les citoyens du Québec disposent de
plusieurs moyens pour exprimer leur opinion sur les sujets qui les interpellent. La possibilité de
suivre en direct ou en différé l’ensemble des travaux de l’Assemblée et des commissions
parlementaires rend également plus accessible le travail des députés à la population.

5. Une initiative interparlementaire de formation

Par ailleurs, les technologies de l’information et des communications se font aussi de plus en
plus présentes dans le domaine des relations interparlementaires et amènent d’autres formes
de collaboration entre les parlements. À titre d’exemple, l’Assemblée nationale du Québec et
l’Assemblée nationale française collaborent actuellement à la mise sur pied d’un projet de
formation en ligne sur le parlementarisme. La Chaire de recherche sur la démocratie et les
institutions parlementaires de l’Université Laval est le point d’ancrage institutionnel de ce projet,
qui réunit les deux assemblées parlementaires partenaires ayant participé à sa création.
Le projet consiste à élaborer et à proposer un cours de niveau universitaire sur le
fonctionnement et le travail parlementaires, tels qu’ils se concrétisent dans deux systèmes
relevant de deux traditions juridiques différentes : le système français de droit écrit et celui du
Québec, de tradition britannique. Il s’agit ici de contribuer à la formation de professionnels, de
chercheurs et d’étudiants, mais aussi de toute personne désirant approfondir ses
connaissances sur le parlementarisme.

La formation sera offerte à distance, par l’intermédiaire du Web, selon la formule utilisée pour la
formation continue, qui combine la facilité d’accès au contenu et la flexibilité de l’apprentissage,
sans les contraintes du calendrier universitaire régulier.

6. La réflexion menée au sein du Gouvernement

Le gouvernement du Québec s’est aussi engagé, en 2010, dans une réflexion sur ces
questions. C’est dans ce contexte que mon collègue ici présent, M. Henri-François Gautrin, a
été chargé par le premier ministre de faire rapport sur l’utilisation des technologies du Web 2.0
dans les communications gouvernementales. Il a, à ce sujet, formulé plusieurs
recommandations et proposé des stratégies d’action. Ce rapport est disponible à l’adresse
suivante : http://www.mce.gouv.qc.ca/publications/rapport-gautrin-web-2-2012-03-06.pdf.
M. Gautrin abordera d’ailleurs ce thème dans le cadre de son prochain rapport à la Commission
politique de l’APF.

7. Les défis engendrés par la fracture numérique

Sans aucun doute, les exemples de ce genre vont se multiplier dans les prochaines années.
Cependant, la transition de nos institutions vers le monde numérique pose un certain nombre
de défis qui touchent au phénomène qu’on appelle la fracture numérique.

Nous pourrions traiter du fossé numérique en termes de différences dans l’accès aux
équipements et aux infrastructures technologiques entre les pays du Nord et du Sud. Cet
aspect est d’autant plus intéressant que les technologies numériques sont devenues, à certains
égards, des déterminants du développement économique. Nos assemblées parlementaires, nos
gouvernements et les organismes internationaux sont interpellés par cette question.

Pour ma part, je voudrais concentrer mon attention sur les aspects de la fracture numérique qui
se révèlent à l’intérieur même de nos frontières et sur la façon dont les assemblées
parlementaires devraient y répondre. Ce fossé se manifeste par une adaptation pas tout à fait
réussie à plusieurs transitions. En effet, pour participer aux tribunes démocratiques en ligne, ce
n’est pas seulement un accès à Internet qui est nécessaire, mais aussi un accès à une
connexion de qualité, l’utilisation de logiciels relativement récents, une bonne confiance envers
les transactions en ligne et une aisance dans l’utilisation des outils. Pour que les citoyens
puissent vivre pleinement leur « citoyenneté numérique », c’est tout un processus de transition
qu’il faut encourager dans une perspective de long terme.

C’est d’autant plus important qu’on observe un changement dans la définition même de la
fracture numérique au Québec. Alors qu’elle était auparavant le fait d’un accès plus difficile au
réseau dans des régions éloignées des centres villes, ce qui a été en grande partie corrigé au fil
des années à l’aide d’interventions gouvernementales, cette fracture est désormais
socioéconomique et culturelle. Comme le soulignait le Centre francophone d’informatisation des
organisations (CEFRIO) du Québec, la problématique est plus criante chez les moins nantis et
les plus âgés. [1]
Simplement exprimé, le défi de nos institutions est d’agir pour ne pas priver certains citoyens de
voix ou de services auxquels ils ont droit et auxquels ils sont habitués. En parallèle, il faut
maintenir nos efforts pour améliorer certains services par l’usage des technologies.
Il faut travailler aussi à réduire la fracture numérique. La clé se trouve moins dans des projets
d’infrastructures de connexion (comme c’était le cas il y a encore quelques années) que dans
l’éducation et l’accessibilité. C’est là que l’on pourra trouver des pistes pour répondre à la
fracture numérique. Avec la pérennité des approches plus traditionnelles, ces trois idées fortes
doivent se compléter.

8. Les actions de coopération de l’APF

Enfin, comme vous le savez, l’APF met en oeuvre différents programmes de coopération dont le
programme Noria et son appui réseau, qui vise le développement de réseaux professionnels au
sein des parlements membres de l’APF en vue de faciliter les échanges d’informations, de
connaissances et de savoir-faire. Les actions posées dans le cadre de ce programme
concernent donc précisément l’utilisation des technologies de l’information et des
communications, et ses enjeux, au sein des assemblées parlementaires bénéficiaires du
programme.

À l’image de ce que fait l’Assemblée nationale du Québec, il serait intéressant d’entamer une
réflexion au sein de l’APF sur de possibles actions de coopération qui mettraient à profit les TIC
en faveur d’un rapprochement entre les citoyens et les élus. Une telle réflexion pourrait,
notamment, s’inscrire dans le cadre du programme Noria de l’APF. En outre, il serait intéressant
d’associer à cette réflexion les parlementaires des assemblées bénéficiaires qui, de façons
récurrentes, ont manifesté récemment l’intérêt de participer davantage aux réflexions sur le rôle
et la place des technologies de l’information et des communications dans leurs Parlements,
dans le cadre du programme Noria.

La Section du Québec serait très heureuse de pouvoir offrir sa disponibilité et son expertise
pour développer et mettre en oeuvre ce type d’appui au sein de l’APF.

Je vous remercie.