Tensions en République démocratique du Congo : l’Assemblée parlementaire de la Francophonie appelle au calme et au respect des institutions

10 décembre 2020

Face aux incidents qui ont éclaté au siège de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo le 7 décembre, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) fait part de sa vive (...)

Le Réseau des jeunes parlementaires de la République démocratique du Congo

4 août 2020

Le 24 juillet dernier, l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo, par sa présidente l’Honorable Jeanine Mabunda, a procedé à l’installation du réseau des jeunes parlementaires de la (...)

VIH/sida, tuberculose et paludisme : pour un engagement accru des parlementaires francophones dans la lutte contre les trois pandémies

22 novembre 2019

Le Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s’est réuni, les 18 et 19 novembre 2019, à Kinshasa, en (...)

L’évaluation parlementaire des politiques publiques et l’enregistrement complet des naissances au cœur des échanges d’expériences parlementaires francophones au Congo

18 novembre 2019

L’APF a organisé un séminaire parlementaire d’information et d’échanges, à Brazzaville, les 14 et 15 novembre 2019, sur « Le contrôle parlementaire et l’évaluation des politiques publiques » à l’attention (...)

La plus-value législative au cœur des échanges d’expériences parlementaires francophones au Congo

14 janvier 2019

A la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat de la République du Congo, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a organisé, avec le soutien de l’Organisation internationale de la (...)

Une semaine de formation diplômante francophone au bénéfice des fonctionnaires parlementaires du Parlement bicaméral du Congo et de l’Assemblée nationale de la RDC

19 novembre 2018

A la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat du Congo, une formation Geoffrey-Dieudonné, formation diplômante francophone sur « Administration et organisation du travail parlementaire », s’est (...)

Séminaire-atelier au Congo sur la communication parlementaire

14 juin 2018

A la demande de la section congolaise de l’APF, c’est au Palais des Congrès de Brazzaville (Congo) que s’est tenu, les 12 et 13 juin 2018, le séminaire-atelier sur le thème « Communication (...)

Mission du Président de l'APF, M. Aubin Minaku, à Paris

9 mars 2017

Le Président de l’Assemblée nationale de RDC et Président de l’APF, M. Aubin Minaku, a été reçu le 8 mars par le Président de l’Assemblée nationale française, M. Claude Bartolone, en présence du Secrétaire (...)

Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Pascal Terrasse, se réjouit de la signature d’un accord politique en RDC et demeure attentif à sa mise en œuvre effective et rapide

5 janvier 2017

Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Pascal Terrasse (député, France), avait appelé le 30 septembre dernier « l’ensemble des protagonistes en RDC à poursuivre un dialogue qui soit constructif (...)

Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Pascal Terrasse, fait part de sa profonde préoccupation face aux violences récentes en RDC

30 septembre 2016

Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Pascal Terrasse, député (France), s’inquiète des affrontements violents entre les manifestants et les forces de sécurité ayant eu lieu ces derniers jours (...)

République démocratique du Congo : le secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, M. Pascal Terrasse, condamne fermement le massacre commis dans la province du Nord-Kivu

17 août 2016

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) condamne avec la plus grande fermeté le massacre commis dans la nuit du samedi 13 au dimanche 14 août sur le territoire de Beni, dans la province du (...)

Une semaine de formation diplômante francophone au bénéfice des fonctionnaires parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de la République démocratique du Congo

6 juin 2016

A la demande du Parlement congolais, une formation diplômante francophone portant sur « Administration et organisation du travail parlementaire » s’est tenue à Kinshasa du 30 mai au 4 juin 2016.
Lors (...)

Réunion de de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (Kinshasa, 2016)

3 mai 2016

A l’invitation du Président de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, M. Aubin Minaku Ndjalandjoko, la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (...)

La protection des biens culturels et la dé-radicalisation parmi les discussions de la réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles à Kinshasa

3 mai 2016

A l’invitation du Président de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, M. Aubin Minaku Ndjalandjoko, la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (...)

Élections sénatoriales en RD Congo

17 janvier 2016

Elections présidentielle et législatives en RD Congo

27 novembre 2015

Renforcer les capacités des parlementaires francophones de la Région Afrique sur la transparence dans les industries extractives (ITIE)

19 novembre 2015

A l’initiative d’Aubin Minaku, Président de l’APF et Président de l’Assemblée nationale de République démocratique du Congo, un séminaire sur l’Initiative pour la Transparence dans les Industries (...)

Séminaire régional sur les ITIE

17 novembre 2015 Kinshasa (RDC)

Le programme NORIA de l’APF en République Démocratique du Congo

11 novembre 2015

Le Parlement de la République démocratique du Congo (Assemblée nationale et Sénat) a accueilli du 01 au 03 novembre 2015 M. Nicolas Demouy, informaticien du programme.
Ce déplacement avait pour but (...)

Elections législatives (provinces) en RD Congo

25 octobre 2015

Le programme « Jeunes parlementaires francophones » accueille sa première promotion de parlementaires francophones en France et en Belgique

23 octobre 2015

Sept jeunes parlementaires, venant de Roumanie, de France, du Québec, de Belgique, du Sénégal, de RDC et de Bulgarie, ont effectué, du 18 au 23 octobre 2015, leur première mission en Europe, au sein (...)

Le Président de l'APF, Aubin Minaku, Président de l'Assemblée nationale de RDC, a effectué une mission à Paris du 4 au 8 septembre 2015.

11 septembre 2015

Le Président de l’APF, Aubin Minaku, Président de l’Assemblée nationale de RDC, a effectué une mission à Paris du 4 au 8 septembre 2015.
Dans ce cadre, le Président a rencontré Pascal Terrasse, (...)

Parlement de la République démocratique du Congo (2013 - 2016)

30 octobre 2014

01 au 03 nov 2015. Le Parlement de la République démocratique du Congo (Assemblée nationale et Sénat) a accueilli du 01 au 03 novembre 2015 M. Nicolas Demouy, informaticien du programme.
Ce (...)

XIIe réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA

17 octobre 2014 Kinshasa (RD Congo)

communiqué de presse final
Accès aux soins : DROIT POUR TOUS, par Thérèse OMARI (Fondation femme plus)
Point sur la situation en RDC et en Afrique de l’Ouest et du Centre, par le Dr Christian (...)

Kinshasa, le 7 octobre 2014. Clôture du séminaire parlementaire francophone sur le contrôle parlementaire des systèmes de sécurité

7 octobre 2014

Le séminaire parlementaire d’information et d’échanges sur « Le contrôle parlementaire des systèmes de sécurité » organisé par l’APF en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (...)

Kinshasa, le 30 septembre 2014. Clôture de la 12e réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme

30 septembre 2014

Plus de 60 participants ont pris part à la 12e réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, qui s’est déroulée à Kinshasa, les 29 et 30 septembre 2014, (...)

Brazzaville, le 27 mai 2014. Constitution et rôle des parlements dans la gouvernance démocratique au cœur des travaux de l’Assemblée régionale Afrique de l’APF

3 juin 2014

Près de 120 participants représentant une vingtaine de parlements membres ont pris part à la XXIIe Assemblée régionale Afrique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie qui s’est tenue, du 26 au (...)

Déclaration finale de la Conférence parlementaire francophone de Brazzaville sur les changements climatiques

30 mai 2014

La Conférence parlementaire francophone sur les changements climatiques organisée conjointement par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et l’Institut de la Francophonie pour le (...)

Conférence parlementaire francophone sur les changements climatiques. Brazzaville (Congo)

28 mai 2014

L’un des défis majeurs de la Conférence de Paris en 2015 sera de poser les bases des engagements pour la période post 2020. Ces engagements se prendront conformément aux orientations de (...)

XXIIe Assemblée régionale (Brazzaville)

26 mai 2014 Brazzaville (République du Congo)

Près de 120 participants représentant une vingtaine de parlements membres ont pris part à la XXIIe Assemblée régionale Afrique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie qui s’est tenue, du 26 au (...)

Réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (Brazzaville 2014)

8 avril 2014 Brazzaville (Congo)

La Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC) se réunit à Ouagadougou, les 6 et 7 mai 2013, sous la présidence de M. Didier Berberat, Conseiller aux États (...)

L'APF au Forum mondial des femmes francophones

5 mars 2014

L’assemblée parlementaire de la Francophonie était représentée par Pascal Terrasse , son secrétaire général parlementaire, député français, au Forum mondial des femmes francophones à Kinshasa (RD Congo) (...)

Installation du Parlement national des jeunes du Congo ( 24 et 25 Janvier 2014)

27 janvier 2014

L’ Assemblée parlementaire de la Francophonie et l’Assemblée nationale du Congo ont procédé à l’inauguration du Parlement national des jeunes (PNJ) du Congo, les 24 et 25 janvier derniers à Brazzaville. (...)

Mission d’évaluation des besoins prioritaires auprès du Parlement de la République démocratique du Congo

14 novembre 2013

M. Justin Kumba, président de l'Assemblée nationale du Congo reçu à l'OIF

14 octobre 2013

11 octobre 2013. Le Secrétaire général de la Francophonie d, M. Abou Diouf a reçu en audience, M. Justin Kumba, président de l’Assemblée nationale du Congo (Brazzaville) ainsi qu’une délégation de (...)

Séminaire-atelier dans le cadre du volet Formation et stages

14 juin 2013 Brazzaville (Congo)

Séminaire parlementaire régional sur les lois de finances

30 avril 2013 Brazzaville (Congo)

Séminaire parlementaire régional sur les lois de finances et les lois de règlement, facteur de renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance.
Ce séminaire parlementaire organisé par l’APF (...)

Déclaration sur la situation dans l’Est de la République démocratique du Congo

12 juillet 2012

L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :
RAPPELANT ses précédentes résolutions sur la situation en République démocratique du Congo ;
AYANT APPRIS avec grande inquiétude la détérioration de la (...)

3e Conférence des présidents d’Assemblée et de section de la région Afrique de l’APF (Brazzaville, 2011)

10 février 2011 Brazzaville (Congo)

Compte rendu ; Allocution du président de l’Assemblée nationale, l’honorable Justin Koumba à l’ouverture de la troisième conférence des présidents d’Assemblee et de section de la région Afrique de (...)

Congo

16 juin 2009

Ne sont pas prévus par la Constitution du 20 janvier 2002.

Congo

16 juin 2009

Malgré l’ambiguïté du concept, la « diplomatie parlementaire » existe. Car, la participation des Parlements aux relations internationales est non seulement une réalité mais mieux, elle est devenue (...)

Congo

16 juin 2009

Le Parlement du Congo est bien représenté dans les Organisations Internationales. Le Congo avait été élu co-président de la Commission de Développement Economique, des Finances et du Commerce au cours (...)

Congo

16 juin 2009

En vue de raffermir et de développer au plan bilatéral les liens d’amitié et de solidarité avec d’autres Parlements, mais aussi de promouvoir les idéaux de certains Organismes du système des Nations (...)

Congo

16 juin 2009

Les fonctionnaires ont eu droit à un séminaire de formation organisé à l’ENAM à leur intention sur plusieurs thèmes dont la rédaction administrative, le processus législatif, la navette parlementaire, (...)

Congo

16 juin 2009

Les parlementaires congolais bénéficient des bonnes relations de coopération avec le PNUD, l’AWEPA et l’Assemblée nationale française.
En partenariat avec lesdites organisations, le Parlement congolais (...)

Congo

16 juin 2009

1.1. Les réceptions des personnalités dans l’hémicycle.
De nombreux parlements, s’appuyant sur une coutume plus ou moins ancienne, reçoivent des personnalités étrangères, principalement des Chefs (...)

Congo

16 juin 2009

Les relations entre le Cabinet du Président du Sénat et le service d’information sont d’ordre hiérarchique. Lorsqu’il y a, en perspective, une audience à la Présidence du Sénat, le Directeur du (...)

Congo

16 juin 2009

Le Sénat communique également à travers les journaux paraissant à Brazzaville ou ailleurs.
La Nouvelle République (Journal Gouvernemental) et Les Dépêches de Brazzaville (journal privé), deux médias (...)

Congo

16 juin 2009

Plusieurs activités ponctuelles ont été organisées au parlement en partenariat avec le PNUD et l’AWEPA :
une conférence – débat sur le rôle du Parlement dans la lutte contre le VIH/SIDA, Brazzaville le (...)

Congo

16 juin 2009

En dehors de la Télévision Nationale, le Sénat a souscrit un contrat avec la DRTV, une chaîne privée installée à Brazzaville et la T.P.T. (Télévision Pour Tous), une télévision basée à Pointe - Noire, la (...)

Congo

16 juin 2009

Toutes les radios émettant à Brazzaville sont accréditées au Sénat : la Radiodiffusion nationale, la radio Brazzaville, la Radio Liberté et la Radio Canal FM. 
Ces radios servent de relais, en ce sens (...)

Congo

16 juin 2009

Le Sénat a trois publications : le Flash d’infos, la Revue de Presse et le Point de l’Actualité.
Le Flash d’infos est le principal medium de l’Institution. A travers ce journal, on trouve toutes les (...)

Congo

16 juin 2009

La responsabilité personnelle du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison.
Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par le Parlement réuni en Congrès (...)

Congo

16 juin 2009

En règle générale, le rôle de l’opposition est de chercher à constituer une alternative crédible à la majorité.
A cet effet, ce rôle revêt, en conséquence trois aspects : critique raisonnée du (...)

Congo

16 juin 2009

2.1. Le rôle des délégations et offices.
Le Parlement du Congo ne reconnaît aucun rôle aux délégations ni aux offices.
2.2. La participation des parlementaires à des organismes (...)

Congo

16 juin 2009

1.1. a) Le rôle d’information des commissions permanentes.
Les procédures informatives sont principalement destinées à permettre au Sénat et à l’Assemblée nationale d’exercer son contrôle sur le (...)

Congo

16 juin 2009

• Les déclarations du Gouvernement.
Le Président de la République adresse, une fois par an un message au Parlement réuni en Congrès, sur l’état de la nation. Il peut, à tout moment, adresser des (...)

Congo

16 juin 2009

Elle n’est pas prévue la Constitution.
Le Président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale ne peut démettre le Président de la République (art. 114, Constitution (...)

Congo

16 juin 2009

La résolution ou la motion est un texte voté par un organe délibérant (assemblée parlementaire, organisme international) et qui a trait à son fonctionnement intérieur ou exprime son opinion ou sa (...)

Congo

16 juin 2009

Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux.
La ratification ne peut intervenir qu’après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne (...)

Congo

16 juin 2009

Les lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat, de l’organisation de la production et de la défense nationale (art. 112, Const., alinéa (...)

Congo

16 juin 2009

Le Président de la République peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement (...)

Congo

16 juin 2009

Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’Etat. Les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la Nation (...)

Congo

16 juin 2009

Sont du domaine de la loi :
la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l’intérêt (...)

Congo

16 juin 2009

Une loi organique règle le mode de présentation du budget.
Le Parlement règle les comptes de la nation. Il est assisté, à cet effet, par la Cour des comptes et de discipline budgétaire. (Art. 128, (...)

Congo

16 juin 2009

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. (Art. 185, Const. ; 146, RI Sénat et 138, RI A/N).
Aucune procédure (...)

Congo

16 juin 2009

Le Président de la République assure la promulgation des lois dans les vingt jours qui suivent la transmission qui lui est faite par le bureau de l’Assemblée nationale.
Ce délai est réduit à cinq (...)

Congo

16 juin 2009

Les votes du Sénat sont émis à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, si l’urgence de vote d’une loi est demandée, le Sénat se prononce sur cette urgence à la majorité simple. (Art. 90, RI (...)

Congo

16 juin 2009

Tout projet ou toute proposition de loi est examiné, successivement, par les deux Chambres, en vue de l’adoption d’un texte identique.
Lorsque, par la suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un (...)

Congo

16 juin 2009

Les amendements ne sont recevables qu’autant qu’ils sont liés au projet ou à la proposition de loi par un lien évident de substitution ou de complémentarité. (Art. 128, RI Sénat, al. 2 ; 114, RI A/N. (...)

Congo

16 juin 2009

Dans le cas où la proposition de loi déposée a donné lieu à des amendements proposés par le Président de la République, la Commission intéressée est saisie de tout. (Art. 106, RI Sénat).
Les amendements (...)

Congo

16 juin 2009

Les parlementaires et le Président de la République ont le droit de présenter des amendements aux textes soumis à la discussion publique devant les deux Chambres. Les amendements doivent être (...)

Congo

16 juin 2009

La discussion par article, qui suit, traite d’abord des amendements de suspension, puis des amendements de modification.
Cependant, le Gouvernement peut demander un vote global de tout ou partie (...)

Congo

16 juin 2009

Les motions préjudicielles peuvent être opposées, à tout moment, en cours de discussion.
Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale, et éventuellement avant les amendements. (...)

Congo

16 juin 2009

L’élaboration de le loi comporte une phase préparatoire qui appartient aux commissions et une phase de discussion et de décision qui se déroule en séance plénière. (Art. 100, RI Sénat, 93, RI A/N).
La (...)

Congo

16 juin 2009

Les Commissions sont saisies à la diligence du Président du Sénat ou de l’Assemblée nationale de tous les projets ou propositions de loi relevant de leur compétence ainsi que des pièces ou documents (...)

Congo

16 juin 2009

L’initiative des lois appartient au Président de la République et aux membres du Parlement.
Les initiatives du Président de la République sont appelées "Projets de loi" et celles des Sénateurs (...)

Congo

16 juin 2009

Le titre III du Règlement Intérieur du Sénat ou de l’Assemblée nationale précise que la procédure législative comprend deux phases : la procédure législative ordinaire et la procédure législative spéciale. (...)

Congo

16 juin 2009

Les séances des deux Chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal des débats. Toutefois, l’Assemblée nationale ou le Sénat peut siéger à huis clos à la (...)

Congo

16 juin 2009

L’ordre du jour de chaque session est fixé par la Conférence des Présidents (art. 104, Const.) Le Président du Sénat ou de l’Assemblée nationale convoque, une semaine avant l’ouverture de chaque session (...)

59.Congo

16 juin 2009

Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit en session ordinaire ou extraordinaire, selon les principes de leur convocation. (Art. 93, 103, 105, Const. ; 64, 65 du RI Sénat et 56, RI (...)

Congo

16 juin 2009

Chaque Chambre du Parlement est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue de ses membres. (...)

57.Congo

16 juin 2009

Le Parlement se réunit de plein droit en trois sessions ordinaires par an sur convocation des Présidents des deux Chambres.
La première session s’ouvre le 2 mars, la deuxième le 2 juillet, la (...)

Congo

4 septembre 2007

Les membres du bureau et les Présidents des commissions permanentes disposent chacun d’un cabinet.
Le personnel des cabinets des membres du bureau de l’Assemblée nationale est choisi par le chef de (...)

Congo

11 juin 2007

Les commissions permanentes sont des organes techniques chargés d’examiner les projets et propositions de lois en vue de leur adoption par la plénière de l’Assemblée nationale. Chaque commission est (...)

Congo

11 juin 2007

Il n’y a ni délégation ni office parlementaire au sein du droit parlementaire français

Congo

11 juin 2007

Des commissions ad hoc peuvent être créées en séance plénière sur un sujet précis ayant un caractère temporaire. Leur composition reflète la configuration politique de l’Assemblée nationale. Leur mandat (...)

Congo

11 juin 2007

Il n’y a pas au sein de l’Assemblée nationale congolaise un groupe parlementaire dit « non-inscrits ».

Congo

11 juin 2007

Il y a trois (3) groupes parlementaires constitués sur la base des affinités politiques. Il s’agit de :
Groupe de la majorité parlementaire (PCT) ;
Groupe de l’opposition (UPADS) ;
Groupe de (...)

Congo

11 juin 2007

La Conférence des Présidents se tient une fois par session, une semaine avant l’ouverture de chaque session par convocation du Président de l’Assemblée nationale, en vue d’arrêter l’ordre du jour, de (...)

Congo

11 juin 2007

Le Premier Questeur est le comptable de l’Assemblée nationale. A ce titre, il liquide toutes les dépenses relatives au bon fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Le Deuxième Questeur est chargé de (...)

Congo

11 juin 2007

Le Premier Secrétaire supervise l’activité du Secrétariat des séances de l’Assemblée nationale. Sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale, il supervise les activités des services du Secrétariat (...)

Congo

11 juin 2007

Ils suppléent le Président en cas d’absence. L’ordre de suppléance est celui de la préséance au sein du bureau.
En outre, chacun des Vice-Présidents a compétence sur les domaines ci-après :
Le Premier (...)

Congo

11 juin 2007

Le Bureau est collégialement responsable devant l’Assemblée nationale.

Congo

11 juin 2007

Le Président de l’Assemblée nationale oriente, coordonne et contrôle les activités du bureau.
Il ouvre et clôture les sessions de l’Assemblée nationale. Il dirige les débats. En séance plénière, il fait (...)

Congo

11 juin 2007

L’Assemblée nationale jouit du régime de l’autonomie financière.
Elle détermine souverainement et inscrit pour ordre au budget de la République les crédits nécessaires à son fonctionnement. Le Président (...)

Congo

11 juin 2007

Le Parlement congolais est un Parlement bicaméral. Il comprend deux chambre : l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’Assemblée nationale est composée de 137 membres élus au suffrage universel direct. (...)

Congo

11 juin 2007

La République du Congo est un Etat unitaire .

Congo

11 juin 2007

L’Assemblée nationale est confrontée à un problème de locaux qui ne permet pas d’héberger les secrétariats de tous les groupes politiques. En conséquence, chaque groupe politique a son secrétariat hors (...)

Congo

11 juin 2007

L’Assemblée nationale dispose de deux catégories de services : des services politiques et des services techniques administratifs.
a)Des services politiques
Le Président, les membres du bureau, (...)

Congo

11 juin 2007

Les députés ne bénéficient pas d’un régime spécial de protection sociale.
Cependant en cas d’hospitalisation du Député, les frais y relatifs sont pris en charge par l’Assemblée nationale.
De même, en (...)

Congo

11 juin 2007

En début de législature, le député a droit à :
une carte d’identité parlementaire signée du Président de l’Assemblée nationale ;
un moyen de déplacement ;
un attaché parlementaire.
A l’expiration de (...)

Congo

11 juin 2007

Le député a droit à une indemnité qui facilite l’exercice de son mandat, assure et garantit son indépendance. Le montant et les modalités d’attribution de ladite indemnité sont fixés par la (...)

Congo

5 décembre 2006

Aucune disposition constitutionnelle ne confère au Parlement la compétence électorale concernant aussi bien la désignation des membres du Gouvernement que le contrôle de la validité du mandat.
Cette (...)

Congo

5 décembre 2006

L’inviolabilité parlementaire est un principe qui garantit le bon fonctionnement du parlement, car il met les parlementaires à l’abri des poursuites engagées contre eux par des tiers ou même certaines (...)

Congo

5 décembre 2006

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, ni recherché, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (article 101, alinéa 1 de la (...)

Congo

5 décembre 2006

Le parlementaire qui, lors de son élection se trouve dans un cas d’incompatibilité est tenu d’établir, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de (...)

Congo

5 décembre 2006

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, ni recherché, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député, aucun sénateur ne peut, pendant la (...)

Congo

5 décembre 2006

Les députés et les sénateurs perdent leur mandat s’ils font l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pour crime ou délit volontaire.
Un député ou un sénateur élu, présenté par un (...)

Congo

5 décembre 2006

Le cumul du mandat parlementaire est appliqué au Congo dans le cadre des activités privées ; et dans celui de l’exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale. (...)

Congo

5 décembre 2006

Les fonctions privées ne sont pas incompatibles avec le mandat parlementaire ; le cumul est donc admis avec les responsabilités exercées dans le secteur privé.
Cependant, il est interdit à tout (...)

Congo

5 décembre 2006

Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public (art. 95, Const.).
Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions suivantes (...)

Congo

5 décembre 2006

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute ; le Sénat est une chambre permanente.

Congo

5 décembre 2006

Le député est élu avec un suppléant appelé à le remplacer dans un certain nombre d’éventualités.
En cas de décès ou de démission de l’Assemblée nationale, le siège vacant est occupé par le suppléant du (...)

Congo

5 décembre 2006

Les principes suivants caractérisent la durée du mandat parlementaire : l’annulation d’une élection : les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à la date du prononcé de la décision par le (...)

Congo

5 décembre 2006

Les dispositions de la loi n° 012 - 91 du 12 décembre 1991 fixant modalités d’accès des partis, des associations politiques et des groupements politiques à l’audiovisuel public ainsi que celles de la (...)

Congo

5 décembre 2006

Le financement des campagnes électorales n’est pas abordé par la législation congolaise, contrairement à celui des partis et des groupements politiques qui bénéficient d’un financement public et d’un (...)

Congo

5 décembre 2006

La Constitution du 20 janvier 2002 ainsi que la loi électorale présentement en vigueur permettent aux candidats de se présenter comme candidats indépendants tant aux élections législatives que (...)

Congo

5 décembre 2006

Ne sont pas éligibles aux élections législatives et sénatoriales, les personnes condamnées, lorsque la condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur la liste électorale.
Sont (...)

Congo

5 décembre 2006

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Est déclaré élu, au premier tour, le candidat qui obtient la majorité absolue des (...)

Congo

5 décembre 2006

1.1. Nature juridique
Comme il a été mentionné plus haut, la durée du mandat des députés est de cinq ans ; ils sont rééligibles. Celle du mandat des Sénateurs est de six ans, le Sénat étant renouvelable (...)

Congo

5 décembre 2006

Elle concourt inéluctablement à la formation du droit parlementaire congolais, dans la mesure où le Règlement Intérieur de chaque assemblée ou les éventuelles modifications, sont soumis à un examen (...)

Congo

5 décembre 2006

Pratiques et coutume constituent les deux éléments essentiels des normes non écrites du droit parlementaire. Elles émanent des délibérations des assemblées ou des décisions prises par certains de leurs (...)

Congo

5 décembre 2006

1.1. La Constitution
Parmi les sources les plus formelles, il y a la loi constitutionnelle qui édicte les normes juridiques supérieures de l’Etat.
La constitution du 20 janvier 2002 énonce les (...)

Congo

5 décembre 2006

Depuis l’accession du Congo à la souveraineté internationale en 1960, le monocamérisme a toujours caractérisé le Parlement. Cette donne a changé avec l’avènement de l’ère démocratique en 1992 ayant (...)