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Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, ni recherché, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun député, aucun sénateur ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté sans l’autorisation de la chambre à laquelle il appartient, sauf cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

Aucun député, aucun sénateur ne peut, hors session, être poursuivi ou arrêté sans l’autorisation du Bureau de la chambre à laquelle il appartient, sauf cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 101, Const.).

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