Les principes suivants caractérisent la durée du mandat parlementaire :
l’annulation d’une élection : les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à la date du prononcé de la décision par le juge constitutionnel ;
la déchéance : elle est prononcée en cas de condamnation du parlementaire à une peine d’emprisonnement ferme pour crime ou délit volontaire ;
la démission : elle a un caractère volontaire ;
la démission d’office : elle est prononcée par la chambre dont relève le parlementaire à la requête du Bureau de cette chambre ;
la prolongation d’une mission d’un Etat étranger au-delà de six mois ;
le décès.
En cas de vacance de siège, il est procédé à des élections partielles dans la circonscription. Le Bureau de la chambre concernée se réunit et constate la vacance de siège. Le mandat d’une personne ayant été élue sénateur ou député à la suite d’une vacance de siège prend fin à la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.
Il ne peut être procédé à une élection partielle dans le dernier semestre de la législature.
Principes
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25juil. 2022
9e édition du Parlement francophone des jeunes (PFJ) (Tirana (ALBANIE), 25 au 31 juillet 2022)23mai 2022
Réunion de la CAP (Bruxelles (BELGIQUE/WALLONIE-BRUXELLES), 23 - 25 mai 2022)19avr. 2022
Réunion du Réseau des jeunes parlementaires (Papeete (POLYNESIE FRANCAISE), 19 - 21 avril 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies