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Congo

1.1. Nature juridique

Comme il a été mentionné plus haut, la durée du mandat des députés est de cinq ans ; ils sont rééligibles. Celle du mandat des Sénateurs est de six ans, le Sénat étant renouvelable tous les trois ans de moitié.

Les mandats de député et de Sénateur peuvent être prolongés par la Cour Constitutionnelle en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des élections. La Cour Constitutionnelle est saisie par le Président de la République.

Lesdits mandats commencent le deuxième mardi suivant leur élection. Le mandat des députés prend fin à l’entrée en fonction de la nouvelle Assemblée. Les élections ont lieu vingt jours au moins, et cinquante jours, au plus avant l’expiration du mandat des députés (article 92 et 93 de la Constitution).

1.2. Caractères

Les caractéristiques du mandat parlementaire au Congo sont spécifiques à chaque chambre.

Au niveau de l’Assemblée nationale, chaque député est le représentant de la Nation tout entière et tout mandat impératif est nul (article 90 de la Constitution).

Quant au Sénat, les Sénateurs représentent les collectivités territoriales de la République. Ils exercent en outre la fonction de Modérateur et de Conseil de la Nation (article 90 de la Constitution).

L’indépendance du mandat du député l’est aussi pour le Sénateur, puisqu’une disposition du règlement intérieur du Sénat stipule : « Est interdite la constitution de groupe tendant à s’identifier dans la forme, dans l’action ou d’une manière quelconque, à une ethnie, à un département, à une religion ou à une secte ».

La loi n° 9 - 2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale fixe le nombre de sièges à l’Assemblée nationale à 13 7. Un décret en Conseil des ministres fixe les différentes circonscriptions électorales.

La même loi fixe à soixante six le nombre de sièges au Sénat à raison de six par département ou commune autonome. La répartition des sièges est fixée par voie réglementaire ainsi qu’il suit :
- département : 45 à 65 sièges ;
- commune avec arrondissement : 45 à 99 sièges ;
- commune sans arrondissement : 25 à 35 sièges.

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