Congo

1.1. La Constitution

Parmi les sources les plus formelles, il y a la loi constitutionnelle qui édicte les normes juridiques supérieures de l’Etat.

La constitution du 20 janvier 2002 énonce les principes fondamentaux de la République, définit les droits et les devoirs des citoyens et fixe les normes d’organisation et les règles de fonctionnement de l’Etat congolais. Elle consacre deux titres (VI et VII) au pouvoir législatif et à ses rapports avec le pouvoir exécutif.

1.2. Les dispositions organiques

Il s’agit des lois définies comme telles dans la Constitution, ayant pour objet selon la procédure particulière que celle-ci détermine, de préciser ou de compléter les dispositions du texte Constitutionnel.

A ce titre, la Constitution congolaise prescrit l’intervention d’une disposition organique en ce qui concerne entre autres :
l’élection du Président de la République ;
le statut et le fonctionnement des chambres du Parlement ;
le statut et le fonctionnement des organes prévus dans la Constitution ;
l’organisation et le fonctionnement des Forces Armées.

1. 3. Les règlements intérieurs

Ce sont des normes qui s’analysent comme une résolution propre à une assemblée et votée par elle. Ils regroupent l’ensemble des prescriptions relatives à ses travaux, à la composition et aux attributions de ses organes.

Les règlements comprennent également les mesures d’ordre interne : mode de désignation des organes de l’assemblée, discipline des délibérations, temps de parole, description des procédures à suivre pour le bon ordre des discussions.

Ils ont force de loi, sont initiés par une commission spéciale au sein de chaque chambre, et soumis à l’approbation de la plénière avant d’être transmis à la Cour Constitutionnelle pour un avis de conformité.

Certes, les Règlements Intérieurs n’ont aucune valeur constitutionnelle ; toutefois, les constituants ont fait passer dans le domaine constitutionnel, les principes de la navette, le régime des sessions et la fixation de l’ordre du jour.