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La responsabilité personnelle du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison.

Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par le Parlement réuni en Congrès statuant par vote au scrutin secret à la majorité des deux tiers de ses membres (art.87, Const.).

La Haute Cour de Justice n’est compétente pour juger le Président de la République qu’en cas de haute trahison (art. 153, Const.).

Les ministres sont justiciables devant la Haute Cour de Justice, pour des actes qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Parlement réuni en Congrès, statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 154, Const.).

Les co – auteurs et les complices des personnes visées aux articles 153 et 154 sont également justiciables devant la Haute Cour de Justice, sans qu’il soit nécessaire que l’acte de mise en accusation les concernant, émane du Parlement (art. 155, Const.).

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