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L’initiative des lois appartient au Président de la République et aux membres du Parlement.

Les initiatives du Président de la République sont appelées "Projets de loi" et celles des Sénateurs "Propositions de loi". (Art. 90, RI Sénat, 83, RI A/N).

Les projets et les propositions de loi sont déposés sur le bureau du Sénat ou de l’Assemblée nationale, imprimés ou dactylographiés et distribués à tous les membres de chaque Chambre. Ils sont annoncés en séance plénière et envoyés aux commissions permanentes compétentes ou à des commissions ad hoc.

Ils doivent être précédés d’un titre et d’un exposé de motifs. Ils doivent être rédigés sous forme d’articles. (Art. 91, RI Sénat, 85, RI A/N).

Les propositions de loi sont transmises au Président de la République dans les huit (8) jours qui suivent leur dépôt sur le bureau de chaque Chambre, mais l’étude en commission n’est pas liée à ce délai. Par contre, la discussion du texte en séance plénière ne peut intervenir qu’après que le Gouvernement aura été saisi de la proposition et l’aura examinée dans un délai de 45 jours. Passé ce délai, le Sénat ou de l’Assemblée nationale peut discuter et adopter la proposition de loi. (Art. 92, RI Sénat, 88, RI A/N).

En aucun cas, ne sont recevables ni les projets, ni les propositions de loi qui seraient contraires aux dispositions de la constitution ou qui porteraient sur des matières du domaine réglementaire ou encore qui auraient pour conséquence une diminution des recettes, une création ou une augmentation des dépenses sans contre-partie. (Art. 93, RI Sénat, 135, RI A/N).

Tout parlementaire peut, au cours de la procédure, soulever l’irrecevabilité d’un projet ou d’une proposition de loi. (Art. 94, RI Sénat, 87, RI A/N).

Toutes les propositions de loi déposées, et sur lesquelles le Sénat ou l’Assemblée nationale n’a pas statué, deviennent caduques de plein droit à la fin de la législature ; tandis que les projets de loi sont renvoyés au Gouvernement. (Art. 95, RI Sénat, 89, RI A/N).

Les projets de loi et les propositions de loi doivent être déposés sur le bureau de chaque Chambre une semaine au moins avant l’ouverture de la session.

Toutefois, en cas de nécessité, le Sénat ou l’Assemblée nationale peut être saisi d’un projet ou d’une proposition de loi en cours de session. (Art. 96, RI Sénat, 94, RI A/N).

L’auteur ou le signataire d’une proposition de loi peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre parlementaire la relance, la discussion reprend (Art. 97, RI Sénat, 90, RI A/N).

Les propositions de loi rejetées par le Sénat ou l’Assemblée nationale peuvent être reprises à une autre session après un nouvel examen par la Commission compétente. (Art. 98, RI Sénat, 91, RI A/N).

Le Président de la République peut retirer ses projets de loi à tout moment jusqu’à leur adoption définitive. (Art. 99, RI Sénat, 92, RI A/N).

L’inscription des projets et propositions de lois à l’ordre du jour se fait dans l’ordre de leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Toutefois, les projets et propositions de lois dont l’urgence est constatée peuvent être inscrits en priorité. (Art. 102, RI A/N).

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