Ressources

Congo

Les séances des deux Chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal des débats. Toutefois, l’Assemblée nationale ou le Sénat peut siéger à huis clos à la demande du Président de la République, du Président de chaque Chambre ou d’un tiers de ses membres (art. 108, Const. ; 66, RI Sénat et 58, RI A/N).

Par contre, les réunions des Commissions se tiennent à huis clos (art. 110, RI Sénat et 49, RI A/N).

VOIR AUSSI