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Cap-Vert

Les propositions de modification peuvent s’effectuer par voie d’amendement, de substitution, de supplément ou de suppression d’un texte ou d’une partie de texte.

Sont considérées propositions d’amendement celles qui, maintenant une partie du texte en discussion, restreignent, amplifient ou modifient son sens.

Sont considérées propositions de substitution celle qui ont une disposition différente de celle présentée initialement.

Sont considérées propositions de supplément celle qui, conservant le texte initial, lui additionnent une substance nouvelle.

Sont considérées propositions de suppression celle qui ont pour but de supprimer le texte ou une partie du texte en discussion.