L’Assemblée nationale est dotée non seulement d’une autonomie financière et administrative, mais aussi d’une autonomie patrimoniale (article 2ème de la Loi Cadre), ses recettes étant constituées de :
a) Dotations inscrites dans le Budget de l’Etat ;
b) Soldes des exercices antérieurs ;
c) Produits des éditions et publications ;
d) Droits d’auteur ;
e) Les recettes restantes qui lui sont attribuées par loi, résolution de l’Assemblée Nationale, contrat, dons ou succession (article 66ème de la Loi Cadre). Le Budget de l’Assemblée Nationale n’est pas constitué d’un pourcentage fixe du Budget de l’Etat.
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Retour sur la Journée internationale de la Francophonie : une délégation de jeunes ambassadeurs francophones à l’Exposition universelle de Dubaï
5 avril 2022Infolettre n°6 du Secrétaire général parlementaire M. Jacques Krabal
16 février 2022Vœux de l'APF à l'Ambassade de Roumanie en France
21 janvier 2022Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies