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Cap-Vert

Le Député a droit à une protection en cas de menaces et actes de tiers qui attentent à sa vie, à son intégrité physique, à sa liberté, à son honneur et son patrimoine, pendant l’exercice ou à cause de l’exercice de son mandat.
En accord avec le nº2 de l’article 16ème du Statut des Députés, entrent en compte dans ce droit à la protection :

-  Protection personnelle et de la famille respective et du patrimoine en cas de grave et spéciale menace où ces mesures seront justifiées ;
-  Attribution de caractère public des délits dont le Député a été victime dans l’exercice ou à cause de l’exercice de son mandat ;
-  Aggravation générale des peines pour les délits dont le Député a été victime dans l’exercice ou à cause de l’exercice de son mandat ;
-  Attribution de caractère urgent des procès dont le Député a été victime dans l’exercice ou à cause de l’exercice de son mandat ;
-  Indemnisation juste (pour laquelle l’Assemblée Nationale doit souscrire une assurance de responsabilité civile), en charge de l’offenseur ou, subsidiairement, de l’Etat, avec droit de remboursement, pour les dommages matériels et moraux dont le Député a été victime, en vertu des menaces et actes attentés à son endroit, en exercice ou à cause de l’exercice de son mandat.