Sont, en général (étant donné qu’il existe d’autres cas spécifiques de restrictions de l’accès à ces postes politiques) inéligibles :
a) Les magistrats judiciaires et du Ministère Public en fonction ;
b) La Haute Autorité Contre la Corruption ;
c) Les fonctionnaires des régimes spéciaux d’inspection de l’Administration Publique en fonction ;
d) Les militaires actifs ou en fonction ;
e) Les membres actifs de la police ;
f) Les diplomates de carrière en fonction et les agents en exercice de fonctions diplomatiques ou consulaires ;
g) Les officiers de justice en fonction ;
h) Les fonctionnaires et les agents des services de sécurité en fonction ;
i) Les membres des conseils supérieurs des magistratures, du Conseil de la Communication Sociale, des Commissions Nationales des Elections, ainsi que leurs délégués. (Article 9ème du Code électoral).
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
Les inéligibilités
46ème Session annuelle - Réunion du Réseau des femmes parlementaires
21 janvier 2021Allocution du Secrétaire générale parlementaire à l'occasion de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental français
13 janvier 2021Comment préserver les acquis de la lutte contre le sida dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ? - Débat du Réseau de lutte contre les pandémies
27 novembre 202023nov. 2020
Réunion du Réseau de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (Visioconférence, 23 - 24 novembre 2020 )12oct. 2020
Réunion de la Commission politique (Visioconférence, 12 octobre 2020)6oct. 2020
Réunion du Réseau des femmes parlementaires (Visioconférence, 6 octobre 2020)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies