Ressources

Canada

Le Canada est actuellement formé de dix provinces et de trois territoires, unis au sein d’une fédération caractérisée par une répartition constitutionnelle des pouvoirs (établie par les articles 91, 92, 92A, 93, 94, 94A et 95 de la Loi constitutionnelle de 1867) entre le parlement fédéral et les gouvernements provinciaux. Chaque palier de gouvernement exerce les pleins pouvoirs dans ses secteurs de compétence.

Il y a toutefois de nombreuses zones d’ambiguïté dans les dispositions constitutionnelles qui définissent la portée des pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Si le fédéral dispose d’un pouvoir général fondé sur ce qu’on appelle « la paix, l’ordre et le bon gouvernement », la constitution accorde aussi un très large champ de compétence aux provinces au chapitre des droits civils et des droits de propriété. Des interprétations divergentes et conflictuelles de la portée de ces pouvoirs ont entraîné de nombreux litiges entre le fédéral et les provinces. Les tribunaux sont parfois appelés à trancher ces différends.

Pour protéger la répartition convenue des pouvoirs, toute modification à la constitution fédérale exige un niveau particulier d’entente entre les gouvernements en cause. La Loi constitutionnelle de 1982, aux articles 37 à 49, exige que les modifications soient approuvées par la Chambre des communes, le Sénat et une majorité aux deux tiers des assemblées provinciales représentant au moins 50 % de la population nationale (la formule 7/50). Bien que la chose ne soit pas exigée par la constitution, plusieurs estiment qu’un référendum populaire devrait aussi être tenu dans toutes les provinces.