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L’immunité parlementaire est le droit collectif et le droit individuel accordés aux parlementaires afin d’assurer qu’ils soient en mesure d’accomplir leurs fonctions et leurs tâches sans obstruction. Les privilèges collectifs du Sénat et de la Chambre des communes comprennent le pouvoir de réprimer l’outrage, le droit de prescrire leur propre constitution, le droit de réglementer leurs affaires internes à l’abri de tout ingérence, le droit de prendre des mesures disciplinaires contre leurs membres, le droit d’enquêter, de convoquer des témoins et de rassembler des éléments de preuve ainsi que le droit d’établir leur propre code de procédure.

Les privilèges des sénateurs et députés sont en partie écrits et en partie non écrits. La Loi constitutionnelle de 1867 confère l’autorité de légiférer sur les questions de privilèges parlementaires. Le Sénat, la Chambre des communes et les membres de ces deux Chambres possèdent et exercent donc les pouvoirs et privilèges et jouissent des immunités déterminées par le Parlement dans la Loi sur le Parlement du Canada. Pareille loi, toutefois, ne peut conférer des privilèges plus étendus que ceux que la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni et ses membres peuvent posséder, exercer ou dont ils peuvent jouir au moment de l’adoption de cette loi.

D’autre part, certains privilèges inhérents sont également reconnus aux sénateurs et députés. Ils se rapportent à l’immunité absolue nécessaire à l’exécution de leurs tâches parlementaires. Ils se composent de la liberté de parole, l’exemption de l’obligation de faire partie d’un jury devant un tribunal ou une instance autre que le Parlement, l’immunité d’arrestation en matière civile et le privilège relatif à l’assignation à comparaître comme témoin. Ce dernier privilège est toutefois limité et ne commence que 40 jours avant le début d’une session parlementaire et se termine 40 jours après la prorogation ou la dissolution d’une telle session.