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Lorsqu’un membre de l’une ou l’autre Chambre du Parlement parle ou prend part aux délibérations du Parlement, ce dernier est protégé contre toute poursuite au civil ou au pénal, y compris une poursuite intentée en vertu de la Loi sur les secrets officiels. Il est cependant assujetti au pouvoir disciplinaire de la Chambre pour ses faits et gestes pendant les délibérations.

La Loi sur le Parlement du Canada protège également la publication de tout débat contre des poursuites au civil ou au pénal, si ces débats sont publiés sous l’ordre ou l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes.