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Canada

Sénat du Canada :

Nonobstant les situations où une vacance se produirait par la retraite, la démission ou le décès d’un sénateur, un siège à la chambre haute deviendra également vacant dans chacun des cas suivants :
- a) Si, durant deux sessions consécutives du parlement, le sénateur manque d’assister aux séances du Sénat ;
- b) Si le sénateur prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d’allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s’il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d’un sujet ou citoyen d’une puissance étrangère ;
- c) Si le sénateur est déclaré en état de banqueroute ou de faillite, ou s’il a recours au bénéfice d’aucune loi concernant les faillis, ou s’il se rend coupable de concussion ;
- d) Si le sénateur est atteint de trahison ou convaincu de félonie, ou d’aucun crime infamant ;
- e) Si le sénateur cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile. Un sénateur ne sera cependant pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domicile par le seul fait de sa résidence au siège du gouvernement du Canada pendant qu’il occupe sous ce gouvernement une charge qui y exige sa présence.

Lorsqu’un siège devient vacant au Sénat, il n’en tient qu’à la discrétion du premier ministre de combler la vacance. S’il y a lieu, le gouverneur général, toujours sur la recommandation du premier ministre, mandera à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues d’occuper le poste de sénateur.


Chambre des communes :

Les sièges devenus vacants à la Chambre des communes, pour quelque raison que ce soit, sont comblés au moyen d’élections partielles déclenchées dans les six mois suivant la vacance. Les brefs annonçant la tenue d’élections partielles sont annulés advenant la dissolution du Parlement avant la date prévue de ces élections.

Des députés peuvent changer de parti ou décider de siéger comme indépendants en cours de législature sans devoir pour autant renoncer à leur siège.