Canada

La Loi constitutionnelle de 1867 résulte de négociations entre les diverses colonies britanniques d’Amérique du Nord. Elle constitue l’un des piliers du Canada et, à ce titre, prévoit la création d’une chambre haute et d’une chambre élue, ainsi que la répartition des pouvoirs entre les législatures fédérale et provinciales.

Toutefois, une part importante de la constitution canadienne reste non écrite ; c’est le cas par exemple de la fonction de premier ministre, du rôle du Cabinet et du principe du gouvernement responsable. C’est ainsi que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 précise que la Constitution du Canada repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni, appliquant dès lors aux gouvernements fédéral et provinciaux les conventions, les pratiques et les coutumes qui sous-tendent le gouvernement parlementaire selon le modèle de Westminster.

En devenant également un État fédéral, le Canada s’imprégnait du modèle américain pour y créer ses propres pratiques et coutumes. Par conséquent, les sources non écrites du droit parlementaire canadien relèvent principalement des pratiques et conventions issues de la Grande-Bretagne et, d’autre part, de certaines pratiques empruntées de la formule américaine.