La Loi constitutionnelle de 1867 résulte de négociations entre les diverses colonies britanniques d’Amérique du Nord. Elle constitue l’un des piliers du Canada et, à ce titre, prévoit la création d’une chambre haute et d’une chambre élue, ainsi que la répartition des pouvoirs entre les législatures fédérale et provinciales.
Toutefois, une part importante de la constitution canadienne reste non écrite ; c’est le cas par exemple de la fonction de premier ministre, du rôle du Cabinet et du principe du gouvernement responsable. C’est ainsi que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 précise que la Constitution du Canada repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni, appliquant dès lors aux gouvernements fédéral et provinciaux les conventions, les pratiques et les coutumes qui sous-tendent le gouvernement parlementaire selon le modèle de Westminster.
En devenant également un État fédéral, le Canada s’imprégnait du modèle américain pour y créer ses propres pratiques et coutumes. Par conséquent, les sources non écrites du droit parlementaire canadien relèvent principalement des pratiques et conventions issues de la Grande-Bretagne et, d’autre part, de certaines pratiques empruntées de la formule américaine.
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
Section 2 - Les sources non écrites (pratiques, coutume…)
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie appelle à une solution durable aux crises auxquelles fait face le peuple haïtien et à un retour de la démocratie dans le pays
6 février 2023Réunie dans la zone Pacifique, la Francophonie parlementaire a fixé ses nouvelles orientations en matière de vigilance démocratique, d’actions pour la jeunesse et de lutte contre les changements climatiques
1er février 2023Formation régionale Geoffrey Dieudonné des fonctionnaires parlementaires du Cameroun et du Gabon
21 décembre 20221ermars 2023
Réunion de la Commision des affaires parlementaires (CAP) (Rabat (MAROC), 1 - 3 mars 2023)13déc. 2022
formation régionale Geoffrey Dieudonné des fonctionnaires parlementaires (Yaoundé (CAMEROUN), 13 - 16 décembre 2022)28nov. 2022
Assemblée régionale Asie (Da Nang (VIETNAM), 28 - 30 novembre 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies