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Canada

Parlement du Canada

Le Canada est une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle. Formé de 10 provinces, trois territoires et d’un gouvernement central, l’État fédéral que constitue le Canada trouve son fondement constitutionnel dans la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que dans certaines conventions et principes constitutionnels non écrits.

La Loi constitutionnelle de 1867

La Loi constitutionnelle de 1867, issue du Parlement Britannique, a doté le Canada d’un Parlement composé de trois organes distincts dont les pouvoirs doivent s’exercer conjointement pour accomplir leur fonction législative. Ils sont : la Reine, le Sénat (chambre haute, nommée par le gouverneur général au nom de la Reine) ainsi que la Chambre des communes (chambre élue par le peuple).

Le Sénat et la Chambre des communes font partie des éléments centraux de la Constitution en tant que corps législatifs et délibératifs autonomes et mutuellement exclusifs. Comme les lois constitutionnelles de 1867 et 1982 contiennent, d’une part, les dispositions reconnaissant à chaque Chambre l’autonomie et les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches respectives et, d’autre part, partagent les différents pouvoirs législatifs entre le Parlement et les législatures provinciales, elles constituent, au Canada, les principales sources écrites du droit parlementaire.

Sénat du Canada :

Plus particulièrement, les fonctions législatives de la chambre haute du Parlement sont guidées notamment par la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la sanction royale et quelques autres lois, ainsi que par le Règlement du Sénat, le Règlement administratif du Sénat, le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs et les politiques internes.

Le Président du Sénat guide les séances de la chambre haute, préside les votes et se prononce sur les rappels au Règlement ; il doit également maintenir l’ordre et le décorum au Sénat. Pour s’acquitter de cette responsabilité, il se reporte à divers règlements, textes de loi, pratiques, coutumes ou conventions, dont : le Règlement du Sénat du Canada et le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat.

Les séances du Sénat sont rapportées dans trois documents législatifs officiels, en anglais et en français. Les Journaux du Sénat constituent le compte rendu officiel des travaux et délibérations du Sénat du Canada. Le Feuilleton et Feuilleton des Avis dresse essentiellement la liste des points qui seront examinés au cours des prochaines séances du Sénat. Enfin, les Débats du Sénat constituent, pour leur part, le compte rendu exhaustif des discussions et débats pour chaque séance.

Chambre des communes :

La « common law » et le droit écrit ont une incidence sur le fonctionnement de la Chambre des communes. Soulignons à cet égard deux textes marquants : la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les langues officielles. Tous les documents constitutionnels et lois connexes ont été interprétés par les tribunaux, dont les jugements forment une impressionnante jurisprudence constitutionnelle.
La Constitution canadienne reconnaît le caractère autonome de la Chambre des communes. [TRAD.] « Les règles applicables à leur [la Chambre des communes et le Sénat] organisation sont les privilèges et les immunités dont jouissent les parlementaires, les prérogatives de chaque Chambre, les conventions parlementaires, le Règlement codifié adopté par chacune des Chambres et les jugements de leurs présidents respectifs. Ces règles, quoique obligatoires pour les deux Chambres et les personnes qui en font partie, n’ont aucun caractère juridique à proprement parler, reposant plutôt sur une combinaison de principes de droit et de pratique politique1 ».

La Chambre des communes a adopté un grand nombre de Règlements régissant ses travaux, mais elle se laisse également guider par la pratique et un vaste recueil de décisions de la présidence. Tous les ordres de la Chambre sont consignés dans les procès-verbaux, c’est-à-dire les Journaux de la Chambre des communes, ainsi que dans les transcriptions des délibérations qu’on appelle les Débats. Chaque député se voit remettre une copie du Règlement, accompagnée du Code régissant les conflits d’intérêts, auquel il leur faut se soumettre.

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