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Sanction royale

La cérémonie de la sanction royale est l’une des procédures parlementaires les plus anciennes et elle fait intervenir les trois composantes du Parlement (la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes). La sanction royale est l’étape que doit franchir un projet de loi avant de devenir officiellement une loi du Parlement. Un projet de loi ne peut pas recevoir la sanction royale s’il n’a pas franchi dans les deux chambres toutes les étapes du processus législatif et n’a pas été adopté par les deux chambres sous une forme identique.

La sanction royale peut être accordée de deux façons : par déclaration écrite ou au cours de la cérémonie traditionnelle où les députés se joignent aux sénateurs dans la chambre du Sénat.

Sanction royale par déclaration écrite

Selon la pratique, le Greffier du Sénat (ou son suppléant) rencontre le Gouverneur général (ou son suppléant) pour présenter les projets de loi accompagnés d’une lettre indiquant qu’ils ont été adoptés par les deux chambres et demander qu’ils soient sanctionnés. Les projets de loi sont imprimés sur des parchemins attachés par un ruban rouge, sauf les projets de loi d’imposition ou de crédits qui sont attachés d’un ruban vert.

Le Gouverneur général (ou son suppléant) signe la déclaration et accorde ainsi la sanction royale aux projets de loi. Le secrétaire du Gouverneur général remet ensuite au Greffier du Sénat une lettre adressée aux Présidents de chaque chambre pour les informer que les projets de loi énumérés à l’annexe de la lettre ont reçu la sanction royale. Le Greffier remet aussitôt ces lettres aux Présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Chaque Président informe sa Chambre de la déclaration écrite de la sanction royale, conformément aux articles 4 et 5 de la Loi sur la sanction royale. Un projet de loi ne prend force de loi que lorsque les deux Chambres ont été informées de la déclaration écrite. Si la Chambre des communes est en session, le Président informe les députés en leur lisant la lettre de notification de la sanction royale. L’avis de sanction royale par déclaration écrite peut également être publié dans les Journaux lorsque la Chambre des communes est ajournée, mais il n’existe pas de disposition semblable pour le Sénat. Pour qu’il y ait notification au Sénat, il faut qu’en séance le Président lise tout haut la lettre relative à la sanction royale.

Le Greffier des Parlements écrit ensuite à la Gazette du Canada pour l’informer que les projets de loi dont il lui envoie la liste ont reçu la sanction royale.

Cérémonie traditionnelle

Lorsqu’un projet de loi a été adopté par les deux chambres du Parlement et qu’il est prêt à recevoir la sanction royale, on en imprime une copie spéciale sur papier parchemin. Le Greffier de la Chambre des communes et le Greffier du Sénat y apposent leur signature au verso. Le secrétaire du Gouverneur général informe ensuite le Président du Sénat et de la Chambre des communes que le Gouverneur général ou son suppléant se rendra au Sénat pour donner la sanction royale à des projets de loi. Le Président de chaque chambre transmet ensuite le message aux sénateurs ou députés selon le cas.

Quelques minutes avant l’arrivée du gouverneur général, le Sénat ajourne ses travaux et le Président quitte le fauteuil. Dans la salle du Sénat, le gouverneur général prend place au fauteuil du Président. Celui-ci donne ensuite instruction à l’huissier du bâton noir de se rendre à la Chambre des communes afin de l’aviser que « c’est le plaisir de Son Excellence le gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat ».

L’Huissier du bâton noir se rend alors à la Chambre des communes, frappe à la porte principale et les délibérations en cours sont alors interrompues par le Président qui accueille l’Huissier et informe les députés que le Gouverneur général ou son suppléant les invite à passer au Sénat. L’Huissier du bâton noir conduit ainsi les membres de la Chambre des communes jusqu’au Sénat, suivi, dans l’ordre, du Sergent d’armes qui porte la masse, du Président, du Greffier et de ses adjoints, et des députés. Le Président et les députés se rassemblent à la barre du Sénat.

Un greffier au Bureau du Sénat lit ensuite, en anglais et en français, le titre des projets de loi qui doivent recevoir la sanction royale. Le Greffier du Sénat exhibe les projets de loi et déclare : « Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le (la) Gouverneur(e) général(e) (l’honorable Gouverneur général suppléant) sanctionne ces projets de loi ».

Si un projet de loi de crédits doit être sanctionné, le Président de la Chambre des communes l’apporte avec lui dans la salle du Sénat et lit, dans les deux langues officielles, un message demandant qu’il reçoive la sanction royale. Un greffier au Bureau du Sénat se rend à la barre où le Président de la Chambre des communes lui remet le projet de loi de crédits, puis il retourne au Bureau.

Le représentant de la Couronne donne son consentement à l’adoption de tous les projets de loi en faisant un signe de la tête. Lorsque la sanction royale est officiellement octroyée, les projets de loi ont force de loi, à moins qu’il y soit prévu une autre date d’entrée en vigueur. L’Huissier du bâton noir se tourne ensuite pour faire face à la sortie du Sénat, marquant ainsi la fin de la cérémonie. Le Président de la Chambre des communes lève son chapeau, s’incline pour saluer le représentant de la Couronne et se retire avec les députés.

De retour à la Chambre des communes, le Président prend place au fauteuil et informe les députés que le Gouverneur général a octroyé la sanction royale à certains projets de loi. La Chambre reprend ses travaux interrompus ou s’ajourne si l’heure de l’ajournement est déjà passée.

Entrée en vigueur des lois

Il faut faire une distinction entre la date d’adoption d’une mesure législative par le Parlement et son entrée en vigueur. Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des lois sont régies par la Loi d’interprétation. Un projet de loi devient loi une fois qu’il a reçu la sanction royale, après avoir été adopté par les deux chambres sous la même forme. La loi entre en vigueur soit au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur, soit à la date prévue dans la loi. L’entrée en vigueur peut se faire ainsi à une ou plusieurs dates précisées par la loi elle-même ou fixées par décret émis par le gouverneur en conseil.