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Le vote est le moyen par lequel le Sénat et la Chambre des communes tranchent toute question dont ils sont saisis. Il fournit l’occasion aux sénateurs et aux députés d’exprimer leur position sur une question à l’étude au Sénat ou à la Chambre.

Une motion est nécessaire pour présenter une proposition au Sénat ou à la Chambre et obtenir une décision à son sujet. Une motion est une proposition formulée par un sénateur ou un député, conformément à certaines règles bien établies, pour que l’une ou l’autre des chambres fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse ou exprime une opinion à propos d’une affaire quelconque. Une motion amorce une discussion et donne lieu à la question sur laquelle devra se prononcer le Sénat ou la Chambre.

Les sénateurs et les députés peuvent voter en faveur d’une motion, la rejeter ou s’abstenir. Selon la nature de la question et la volonté des sénateurs et des députés, la mise aux voix au Sénat et à la Chambre peut se dérouler de diverses façons.

Sénat

Une question peut prendre la forme d’une motion pouvant faire l’objet d’un débat ou d’une motion non sujette à débat. Dans un cas comme dans l’autre, elle doit être réglée par un vote. Lorsqu’une motion ne fait pas l’objet d’un débat, le Président du Sénat la met aux voix dès qu’elle est présentée. Si la motion peut faire l’objet d’un débat, le Président veille à ce que tous les sénateurs aient eu la possibilité de prendre la parole ou il signale que le temps accordé au débat sur la motion s’est écoulé et met la motion aux voix. Les questions se décident à la majorité des voix et, en cas d’égalité, la motion est rejetée.

Déroulement des votes

• Mise aux voix

Lors d’une « mise aux voix », le Président lit la motion et demande aux sénateurs s’ils souhaitent l’adopter. Avant de « mettre la question aux voix », le Président demande si le Sénat est prêt à se prononcer ou, s’il est clair que le Sénat est prêt à voter, le Président lit la motion et demande si les sénateurs souhaitent l’adopter. Dans le cas de nombreuses motions routinières, si après la lecture de la motion la volonté du Sénat est claire, le Président déclare la motion adoptée ou rejetée sans demander séparément aux sénateurs de se prononcer pour ou contre la motion. Sont habituellement traitées de cette façon les motions comme celles qui précisent quand un projet de loi sera lu une deuxième fois ou quand un rapport de comité sera examiné.

• Vote de vive voix

Lors d’un vote de vive voix, le Président demande à ceux qui sont en faveur de la motion de dire « oui » et à ceux qui s’y opposent de dire « non ». Le Président détermine alors quelle est la volonté du Sénat et déclare la motion adoptée ou rejetée. La décision du Président est finale à moins que l’on exige un vote par appel nominal. Dans un vote de vive voix, les voix des sénateurs ne sont donc ni comptées ni inscrites. Un sénateur peut quand même faire état d’une opposition lors d’un vote de vive voix ou de tout autre vote non consigné en prononçant les mots « avec dissidence » ou « avec opposition » quand le Président donne le résultat du vote. L’opposition est ensuite consignée afin d’indiquer que la décision du Sénat n’était pas unanime.

• Vote par appel nominal

Lors d’un vote par appel nominal, la voix de chaque sénateur est comptée, inscrite et rapportée dans les Journaux du Sénat. Un vote par appel nominal a lieu si deux sénateurs se lèvent et le demandent avant que le Sénat ne passe à autre chose, après le vote de vive voix. Avant de tenir un vote par appel nominal, les cloches du Sénat sonnent afin de convoquer les sénateurs. Le Président invite d’abord à se lever les sénateurs qui sont en faveur de la motion. Un greffier du Bureau nomme chaque sénateur qui s’assoit par la suite. Le Président invite ensuite à se lever ceux qui sont contre et enfin ceux qui veulent s’abstenir et un greffier du Bureau nomme les sénateurs dans chaque cas. Les voix sont comptées et le greffier du Sénat annonce les résultats aux sénateurs. Le Président confirme ensuite la décision du Sénat d’adopter ou de rejeter la motion.

• Moment du vote par appel nominal et durée de la sonnerie

Lorsqu’un vote par appel nominal a été demandé, les cloches sonnent pendant 60 minutes afin de convoquer les sénateurs, à moins d’une autorisation de faire autrement. Habituellement, le Président demande aux whips du gouvernement et de l’opposition s’il y a entente sur la durée de la sonnerie. Le cas échéant, les cloches sonnent le temps dont ont convenu les whips, plutôt que les 60 minutes prévues dans le Règlement du Sénat.

Quand il y a un vote par appel nominal sur une motion ne faisant pas l’objet d’un débat ou sur une motion pour laquelle il y a attribution de temps, ou lorsqu’un vote par appel nominal a été reporté, le Président interrompt les travaux du Sénat au moins 15 minutes avant l’heure du vote et il ordonne que les cloches sonnent durant au plus 15 minutes avant le vote.

Si les cloches sonnent pour un vote à l’heure où le Règlement exige normalement l’ajournement du Sénat, celui-ci ne peut s’ajourner avant que le vote ait eu lieu et que toute affaire s’y rattachant soit terminée.
Aucun vote par appel nominal n’est permis au cours de la période des « déclarations de sénateurs ».

Tout vote par appel nominal demandé pendant les Affaires courantes est reporté à 17 h 30 le jour même. Cependant, cette consigne ne s’applique pas aux motions dilatoires ou de forme, lesquelles peuvent être proposées sans préavis et doivent être tranchées sans débat.

• Vote différé

En règle générale, un vote par appel nominal sur une motion pouvant faire l’objet d’un débat peut être différé, alors que l’on ne peut pas différer un vote par appel nominal sur une motion non sujette à débat. Quand un vote par appel nominal est demandé sur une motion pouvant faire l’objet d’un débat, seul le whip d’un des partis peut demander que le vote soit différé.

Quand un vote par appel nominal est différé, il a lieu à 17 h 30 à la prochaine séance du Sénat, à moins d’une entente pour procéder autrement. Lorsqu’on diffère un vote par appel nominal un jeudi et que la prochaine séance est un vendredi, le whip en chef du gouvernement peut, de sa place au Sénat et n’importe quand avant l’heure prévue pour la tenue du vote différé, reporter de nouveau le vote au jour de séance suivant le vendredi.

Lorsqu’un vote différé a été reporté à 17 h 30, le Sénat ne peut pas s’ajourner même s’il a terminé ses travaux de la séance. Dans un tel cas, le président suspend la séance jusqu’à 17 h 15, auquel moment les cloches se mettent à sonner pour convoquer les sénateurs pour le vote de 17 h 30.

• Vote différé – Limites

Un vote par appel nominal ne peut être différé plus d’une fois, sauf s’il a été reporté à 17 h 30 un vendredi et que le whip en chef du gouvernement le reporte de nouveau. Un vote ne peut être différé sur toute affaire reliée à une question sur laquelle un vote différé a déjà eu lieu.

Quand un vote différé est demandé sur une question suivie d’une série de questions connexes, les cloches sonnent une seule fois pour le vote différé visant la première question, mais ne sonnent pas ensuite pour les votes par appel nominal touchant les autres questions.

• Droit de voter

Le Président du Sénat n’a pas de vote prépondérant pour briser l’égalité des voix. Il a une voix délibérative, ce qui signifie qu’il peut voter sur toutes les questions et le fait avant les autres sénateurs. Toutefois, dans la plupart des cas, le Président ne vote pas.

Pour pouvoir voter, les sénateurs doivent être à l’intérieur de la barre du Sénat quand le Président commence à mettre une question aux voix. Ils doivent être à leur place au Sénat au moment où ils votent.
Un sénateur n’a pas le droit de participer à un vote sur une question où il a un intérêt pécuniaire que ne partage pas le public. Son vote est alors annulé.

Avec la permission du Sénat, un sénateur peut changer son vote, à condition de le demander et d’en donner les raisons immédiatement après l’annonce des résultats de la mise aux voix.

• Rappel au Règlement

Il ne peut pas y avoir de rappel au Règlement pendant un vote ; il faut attendre que ce dernier soit terminé.

Votes en comités

Les travaux en comités se déroulent généralement par consensus de sorte qu’on y vote beaucoup moins fréquemment qu’au Sénat. Les votes, quand il y en a, s’effectuent surtout de vive voix. Cependant, un membre peut demander un vote par appel nominal sur toute question dont est saisi le comité. Dans ce cas, le président du comité met la question aux voix et le greffier nomme chacun des membres, y compris le président. Les membres signalent s’ils sont en faveur de la motion, s’ils s’y opposent ou s’ils souhaitent s’abstenir. Le greffier annonce le résultat au comité et le président déclare la motion adoptée ou rejetée, selon le cas.

Chambre des communes


Déroulement des votes

Comme pour toutes les assemblées délibérantes, les discussions tenues à la Chambre des communes doivent toujours porter sur une proposition ou motion précise. La Chambre se prononce sur ces propositions spécifiques en prenant une décision sur les questions mises aux voix par le Président. En l’absence de motion et de question à mettre aux voix, il ne peut y avoir de débat.

Pour pouvoir soumettre une proposition de fond à la Chambre, il faut généralement donner un avis de motions. Cela permet d’avertir les députés et la Chambre et de leur éviter d’avoir à se pencher sur une question à l’improviste. Par contre, aucun avis n’est exigé pour les motions de deuxième ou troisième lecture d’un projet de loi, ni pour les motions privilégiées, comme les amendements.

Une fois qu’une question a été proposée par le Président de la Chambre, le débat peut s’amorcer. Le Président dispose de vastes pouvoirs pour appliquer les règles du débat — qui établissent de manière générale ce qui peut être dit, à quel moment, par qui et pendant combien de temps — afin d’orienter les discussions et d’empêcher les débordements. Viennent ensuite le débat sur la motion, l’amendement (ou les amendements) de la motion (s’il y a lieu), la mise aux voix de la question et la décision.

• Mise aux voix

La volonté de la Chambre s’exprime par le vote. Lorsque le débat concernant une motion est terminé, soit parce qu’aucun député ne se lève pour parler ou en raison d’une échéance prédéterminée, le Président met la question aux voix et la Chambre se prononce. Après lecture du texte de la motion, le Président demande : « Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion ? ». Si personne ne s’y oppose, le Président déclare la motion adoptée. Une simple majorité des députés est nécessaire à l’adoption ou au rejet d’une motion.

• Vote de vive voix

La Chambre peut s’exprimer sans voix dissidentes au sujet d’une motion, auquel cas celle-ci est adoptée sans qu’un vote soit nécessaire. Les députés qui ne veulent pas qu’une motion soit adoptée ou rejetée à l’unanimité, mais qui ne veulent pas non plus d’un vote par appel nominal, peuvent le signaler en déclarant simplement « avec dissidence ». Le Président indiquera alors que la motion est adoptée ou rejetée avec dissidence.

• Vote par oui ou non

Lorsque des voix dissidentes se font entendre, on procède à un vote. Il peut s’agir d’un vote par oui ou non ou d’un vote par appel nominal, la Chambre étant alors appelée à se répartir selon les « voix pour » et les « voix contre ».

Dans le cas d’un vote par oui ou par non, le Président écoute les députés qui se déclarent « pour » et ceux qui se déclarent « contre », puis exprime son avis sur le résultat. S’il n’y a pas d’objection, le Président déclare la motion adoptée ou rejetée, selon le cas, mais, si cinq députés ou plus se lèvent pour indiquer qu’ils veulent un vote par appel nominal, le Président convoque les députés.

• Vote par appel nominal

Lorsque le Président a ordonné la convocation des députés aux fins d’un vote par appel nominal, la sonnerie d’appel se fait entendre et les whips rassemblent leurs collègues députés. La sonnerie d’appel peut retentir au maximum 15 ou 30 minutes, selon que le vote était prévu ou non.
Lorsque les votes ont été inscrits et qu’on a fait le compte des voix « pour » et « contre », le Greffier se lève et annonce le résultat au Président. Le Président déclare alors la motion adoptée ou rejetée.
À voix égales, le vote du Président est prépondérant. Rappelons que le vote prépondérant n’est pas l’expression de l’opinion du Président en la matière, mais une procédure employée pour garantir qu’il n’y a pas obstruction au travail de la Chambre. Lorsqu’il use de son vote prépondérant, le Président peut expliquer brièvement pourquoi il vote de telle ou telle façon. Ses motifs sont alors consignés dans les Journaux.
Rien ne contraint les députés à voter. Tout député peut s’abstenir de voter simplement en restant assis à sa place durant le vote. Ces abstentions n’ont pas de statut officiel et ne sont pas consignées.

• Vote différé

Il n’est pas nécessaire de tenir immédiatement un vote par appel nominal. À la demande du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’Opposition, on peut le reporter ultérieurement en vertu de diverses dispositions du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre.
Après la mise aux voix de la question et pendant que la sonnerie d’appel se fait entendre, l’un des whips peut s’approcher du Président et demander le report du vote. Le Président fait interrompre la sonnerie et informe ensuite la Chambre que le vote par appel nominal est différé au moment demandé par le whip — plus tard au cours de la même séance ou à un moment déterminé ne dépassant pas l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant, sauf un vendredi. Si les deux whips demandent le report du vote à des moments différents, le Président tranche.

Les votes par appel nominal réclamés un vendredi sur des motions sujettes à débat sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant. De même, lorsqu’un vote par appel nominal réclamé un jeudi est reporté au vendredi, il est automatiquement reporté de nouveau au prochain jour de séance — normalement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. Il est rare qu’un vote par appel nominal ait lieu un lundi, et il est devenu pratique courante pour le leader du gouvernement à la Chambre de demander le consentement unanime de la Chambre pour reporter ce genre de vote au mardi.

Lorsque vient le temps de tenir un ou plusieurs votes différés, le Président interrompt les délibérations au moment fixé dans le Règlement ou ordonné par la Chambre, informe celle-ci que le ou les votes différés vont maintenant avoir lieu et demande qu’on convoque les députés. La sonnerie d’appel se fait entendre pendant au plus 15 minutes. Lorsque les whips sont entrés à la Chambre, le Président met immédiatement la question aux voix. S’il y a plusieurs votes à tenir, la Chambre peut d’abord s’entendre sur la séquence, sinon les questions sont mises aux voix selon l’ordre dans lequel elles ont été soumises à la Chambre et différées.

• Consentement unanime

À certains moments, la Chambre peut choisir de s’écarter des règles dont elle s’est dotée en obtenant le consentement de tous les députés. Cette suspension des règles et pratiques usuelles est ce qu’on appelle le « consentement unanime ».

On peut par exemple obtenir le consentement unanime pour accélérer les affaires courantes ou organiser les travaux de la Chambre par ordres spéciaux concernant la procédure à suivre pour des événements particuliers, tel que l’accélération de certaines étapes du processus législatif.

Votes en comités lors de l’étude d’un projet de loi

Le président du comité appelle successivement chaque article par son numéro et, après débat et si aucun amendement n’est proposé, met l’article aux voix. Si un amendement est proposé, le président donne la parole au membre qui fait lecture de son amendement. Une fois la discussion terminée, le président met aux voix l’amendement visant à modifier l’article, puis l’article lui-même. Une fois l’article adopté, celui-ci ne peut être remis en discussion, à moins de consentement unanime.
Le vote en comité se fait généralement par un vote à main levée, mais peut aussi se faire par appel nominal à la demande d’un membre du comité.